Rapport explicatif

Tribunal fédéral peut entraîner davantage de coûts pour l’armée, mais garantit les principes de l’État de droit. Le fait d’adapter les conséquences juridiques à la restriction et aux interdictions d’utilisation constitue une nouveauté historique. La teneur est modifiée de manière à prévoir d’emblée des restrictions et des interdictions d’utilisation. Les conséquences juridiques des restrictions d’utilisation considérables aboutissent potentiellement à des interdictions d’utilisation ou à l’usage total déjà prévu. Il faut dès lors s’attendre à ce que les scénarios génèrent tous deux des coûts importants.

La mise en œuvre de mesures de protection des installations militaires de télécommunication s’accompagne de conséquences financières. Dans la plupart des cas, les entraves causées par des installations de télécommunication (en particulier les courants porteurs en ligne [CPL], une technologie à large bande (pour le trafic Internet) et des équipements filaires peuvent être réduites ou éliminées par des moyens simples. Une telle mesure génère en moyenne des coûts correspondant à environ 20-50 % des coûts d’investissement. On compte actuellement entre 10 et 20 cas par an et il faut s’attendre à ce qu’il s’en produise de 100 à 200 par an à l’avenir du fait de l’évolution technologique. Il en résulte actuellement des coûts d’environ 100 000 francs par an; à l’avenir, ils s’élèveront jusqu’à 500 000 par an. Les mesures des applications radio conformes au PNAF¹⁵ entraînent des coûts nettement plus élevés. Il faut en effet compter plusieurs centaines de milliers de francs par cas. Ces mesures devront par conséquent être appliquées avec parcimonie, en cas exceptionnels.

Lors des engagements de promotion militaire de la paix, l’expertise militaire est mise à disposition dans le cadre du service d’appui à l’étranger. Les coûts par détachement varient selon le lieu et la durée de l’engagement. Selon les chiffres disponibles, un détachement devrait coûter environ 280 000 francs par an. Ces coûts seront imputés sur le budget global de l’armée. L’armement des parties du personnel en uniforme qui est engagé individuellement et habituellement non armé n’entraîne pas de coûts supplémentaires importants ; ces coûts résultent de l’introduction des armes et des munitions dans la zone d’engagement. Il est pour cela possible de recourir aussi au soutien de l’organisation qui dirige l’engagement.

Il est fort probable que les coûts (supplémentaires) découlant du projet seront couverts par le budget global du Groupement Défense et de l’armée.

3.3 Mise en œuvre

Étant donné que les détachements effectués dans le cadre de processus de paix ont lieu dans l’intérêt de la Suisse et qu’ils doivent être par conséquent coordonnés avec la politique extérieure et de sécurité suisse, il est nécessaire que le DFAE et le DDPS se coordonnent étroitement. Cela vaut autant pour les processus de paix directement dirigés par le DFAE que pour ceux dans le cadre desquels la Suisse entend soutenir des organisations internationales ou régionales. La sélection du personnel fait l’objet d’une attention particulière, car l’expertise nécessaire doit être déterminée au cas par cas ; les détachements sont convenus entre le DFAE, l’État-major de l’armée (en particulier les Relations internationales Défense) et le commandement des Opérations.

Des concertations ont lieu entre la représentation militaire de la Suisse au quartier général de l’organisation internationale dirigeant l’engagement en amont d’un armement éventuel des parties du personnel en uniforme qui est engagé individuellement et habituellement non armé. Il s’agit entre autres de s’accorder sur l’estimation des risques et des dangers, d’identifier et de mettre en œuvre des mesures