Rapport explicatif

Art. 29e Voyages et transports

Cet article est l’ancien art. 44 OAdma. Il prévoit que les militaires ont le droit d’emprunter les transports publics. Des véhicules, des animaux de l’armée et du matériel destiné au service peuvent également être transportés. La Confédération rembourse ces déplacements et transports. Cet article constitue ainsi la base des voyages et des transports des troupes de milice de l’armée ; en vertu de celle-ci, les militaires peuvent utiliser l’ordre de marche comme un abonnement général et des contrats peuvent être conclus avec l’Union des transports publics (UTP). Les autres dispositions sont, comme précédemment, réglées dans l’ordonnance d’exécution.

Art. 29f

Cet article reprend l’ancien art. 29a « Indemnités de formation » sans le modifier. Cette modification est due au fait que les art. 29a à 29e reprennent le contenu de l’OAdma.

Art. 30, al. 1, 2^ephrase et al. 1^bis

Les militaires ont droit à une indemnité pour perte de gain pour chaque jour soldé. L’art. 30, al. 1^bis, ne prévoyait ce droit que pour l’interruption intervenant entre l’école de recrues et le service d’instruction suivant. Les militaires (école de recrues circulation et transport, école de recrues pour sportifs d’élite) qui connaissent une interruption assez longue durant l’école de recrues, par exemple entre Noël et Nouvel An, doivent pouvoir bénéficier de ce droit par analogie avec cette disposition. Ce point est réglé à l’al. 1, 2^ephrase, dont le renvoi à l’art. 29a, al. 3, porte sur le droit à la solde en cas d’interruption. L’al. 1^bisen vigueur peut dès lors être abrogé.

Ce complément entraîne la modification de l’art. 1a de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain¹⁷ (cf. plus bas « Modification d’autres actes »).

Art. 32, al. 1

Dans la version allemande, l’al. 1 est reformulé de manière à prendre en considération les deux sexes.

Art. 36, al. 1, et 40b

Dans la version allemande, ces dispositions sont reformulées de manière à prendre en considération les deux sexes.

Titre précédant l’art. 40c

Le chap. 6 « Droits d’auteur » fixe à l’art. 40b LAAM le droit d’utilisation des droits d’auteur concernant une œuvre créée par des militaires dans l’exercice de leurs fonctions.

Au vu de la systématique de la loi, les dispositions relatives à l’obligation de rembourser les coûts de formation doivent figurer dans un chap. 7 « Obligation de rembourser les coûts de formation » leur étant consacré.

Art. 40c

Afin que les différentes fonctions de l’armée puissent être assumées de façon appropriée et exécutées de manière responsable, les militaires doivent suivre des formations coûteuses auxquelles ils consacrent beaucoup de temps. Ces formations