Projet

Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux

avec les pays tiers. O du DFI «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 2, al. 2)

Conditions d’acceptation des garanties sanitaires additionnelles

1 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce bovine, les camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde ainsi que les cervidés

Les garanties sanitaires additionnelles définies à l’art. 2, al. 1, let. a, ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’art. 22, ch. 9, et à l’annexe VII, ch. 1, du règlement délégué 2020/6925 sont remplies.

2 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce porcine

Les garanties sanitaires additionnelles définies à l’art. 2, al. 1, let. b, ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’art. 22, ch. 9, et à l’annexe VII, ch. 3, du règlement délégué 2020/6926 sont remplies.

⁵ Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union, JO L 174 du 3.6.2020, p. 379 ; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2022/54, JO L 10 du 17.1.2022, p. 1.

⁶ Cf. note de bas de page relative au ch. 1.