Rapport explicatif

Lorsqu’un dossier de demande de visa de court séjour est créé, le VIS vérifie si le document de voyage lié à cette demande est reconnu conformément à la décision no 1105/2011/UE⁹, en effectuant une recherche automatique par rapport à la liste des documents de voyage reconnus visée à l’article 5 bis du présent règlement, et donne un résultat. S’il ressort de la recherche que le document de voyage n’est pas reconnu par un ou plusieurs États, l’art. 25, par. 3, du code des visas s’applique.

Aux fins des vérifications prévues à l’art. 21 du code des visas, le C-VIS lance une interrogation en utilisant l’ESP pour comparer les données pertinentes saisies avec les données figurant dans un relevé, un dossier ou un signalement enregistré dans les systèmes suivants.

Le SIS, l’EES, l’ETIAS, liste de surveillance ETIAS comprise, Eurodac, le système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), le SLTD et le TDAWN.

Une recherche similaire a lieu dans le cadre des procédures liées à l’octroi de visas de long séjour ou de titres de séjour aux fins de déterminer si la personne pourrait constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique en vertu de l’art. 6, par. 1, point e), du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen). Les banques de données interrogées sont le C-VIS, l’EES, ETIAS, ECRIS-TCN, le SLTD, le TDAWN et Europol (art. 22 ter, par. 2 du règlement VIS UE).

La Suisse ne participe pas à la collaboration avec ECRIS TCN et de manière restreinte à Europol.

Article 22b

Un art. 22b (nouveau) est consacré à l’unité nationale VIS et aux tâches qu’elle devra effectuer conformément à l’art. 109e^bisnLEI. La mise en œuvre pratique des règlements est en cours de préparation et il est apparu que contrairement à la lettre du message du CF (FF 2022 1421, p. 73 ss), les tâches de l’unité VIS sont les mêmes que l’on soit en présence d’un demandeur de visa de court séjour, de long séjour ou d’une autorisation de séjour.

Une vérification manuelle par l’autorité nationale VIS doit avoir lieu dans un délai de deux jours à partir de la notification par le système de ces correspondances. Les correspondances visées sont les suivantes (al. 1, cf. art. 9 quinquies et 22 ter, par. 9 et 13, du règlement VIS UE) :

- le demandeur fait l’objet d’un signalement concernant une personne recherchée en vue d’une arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchée en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;

- le demandeur fait l’objet d’un signalement concernant des personnes disparues ou des personnes vulnérables qui doivent être empêchées de voyager;