Rapport explicatif

genre. Dans ces cas, les autorités administratives ou judiciaires suisses doivent avoir pris une décision qui prévoie également ce signalement au SIS.

Dans les cas de personnes disparues, aucune décision d’une autorité n’est requise. La CEA fedpol transmet de manière sécurisée les données d’une personne disparue ou à protéger à l’autorité demanderesse tenue de procéder à un signalement aux fins d’empêchement de voyager. Dans le cas où une autorité constate le signalement et souhaite obtenir des informations, elle peut s’adresser au SEM qui lui fournira, sur demande écrite, les données nécessaires dans le cas d’espèce.

Art. 26a Conservation des données dans le C-VIS

Un nouvel article sur la conservation des données dans le C-VIS doit être prévu en raison des nouvelles informations contenues dans le système concernant les visas de long séjour et les titres de séjour (art. 23 du règlement VIS UE, art. 1^er, ch. 27, du règlement [UE] 2021/1134). Par ailleurs, les empreintes digitales et images du visage des enfants de moins de 12 ans sont effacées automatiquement dès que le visa (long séjour et court séjour) ou le titre de séjour est échu. Pour les enfants de moins de 12 ans, détenteurs d’un visa de court séjour, ces données sont effacées lorsqu’ils ont quitté l’espace Schengen. Ces derniers effacements ont lieu automatiquement. Ces règles ont une importance également car elles vont se répercuter également sur les données du CIR dès la mise en œuvre de l’interopérabilité.

Art. 27 al. 1 et 2

Il convient de modifier l’art. 27, al. 1 et 2, concernant l’effacement anticipé des données du C-VIS (art. 24 du règlent VIS UE, art. 1^er, ch. 29, du règlement [UE] 2021/1134). C’est nouvellement au SEM qu’il revient d’effacer les dossiers de demande des personnes détentrices de visas ou de titres de séjour, quand celles-ci ont obtenu la nationalité suisse. Le SEM informe en outre les autorités étrangères compétentes qui ont saisi les données afin de procéder à un effacement. L’effacement des demandes de visas a lieu via ORBIS. Le SEM doit désormais être informé également des naturalisations afin de procéder à l’effacement des données des détenteurs de titres de séjour. Il pourra alors s’assurer de l’effacement des données concernées dans le C-VIS.

Art. 29a Journalisation

Une conservation des traitements de données qui ont lieu dans le cadre des accès au système à des fins sécuritaires avec diverses indications sur les dossiers, dont notamment celles relatives aux personnes ayant procédé à l’interrogation et ayant transmis les données à l’autorité désignée, doit être assurée (art. 22 vicies, par. 2, du règlement VIS UE, art. 1^er, ch. 26, du règlement [UE] 2021/1134). Ce nouvel article permet de garantir de manière plus transparente cette conservation. La durée de conservation est d’un an de plus que la durée usuelle de conservation prévue à l’art. 23 du règlement VIS UE (cf art. 22 vicies, par. 4, du règlement VIS UE).

En outre, fedpol tient des registres du personnel dûment autorisé à saisir ou à extraire des données du C-VIS dans ce cadre. Les journaux sont conservés six ans pour autant qu’ils n’aient pas été utilisés dans le cadre d’une procédure de surveillance. Les