Rapport explicatif
Consultation 2023/37: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) · 44 pages
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Les accès des autorités sont complétés avec la mention des autorités compétentes en matière de visas de long séjour et de titres de séjour. Cela vaut pour les dénominations MIGRA et SEM II. Les autorités pertinentes en tant qu’autorités compétentes en matière d’octroi de cartes de légitimation du DFAE y figurent déjà. Les autorités désignées ont par ailleurs un nouvel accès direct en lien avec l’art. 22a OVIS.