Rapport explicatif

consultation des données du C-VIS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. Les États Schengen doivent également prévoir ces registres. De manière analogue à la journalisation prévue à l’art. 22 vicies, les informations sur les communications de données sont conservées 6 ans après la communication à l’État tiers.

Avec les art. 30, 30a et 30b OVIS, les conditions de la communication de données du C-VIS sont précisées et permettent ainsi de garantir au mieux le respect des droits fondamentaux des personnes enregistrées dans le système. Ainsi, les remarques formulées lors des travaux parlementaires concernant la communication de données à des États tiers, notamment par les autorités de police, sont prises en considération et le rôle du SEM est précisé à cet égard.

Art. 31, al. 4

Le droit à la rectification des donnés existe déjà. Le nouveau règlement prévoit un délai plus court pour annoncer à d’autres États Schengen certaines modifications à apporter aux données du système. Le SEM doit désormais prendre contact avec l’État qui a saisi les données dans un délai de sept jours et non plus 14 jours. Les autres délais correspondent à ceux prévus par l’ordonnance sur la protection des données (art. 18, OPDo, RS 235.11). Les délais prévus actuellement et plus favorables aux requérants sont maintenus tels quels.

Annexe 2

L’annexe 2, qui porte sur les accès à ORBIS pour ce qui concerne les données sur les visas de court séjour, est peu modifiée. La reprise des nouveaux règlements UE impose certains ajustements linguistiques. Par ailleurs, la catégorie III, relative aux interruptions des demandes de visas, est supprimée. Dans ces cas-là, les éventuelles données saisies ne sont plus complétées. En outre, il est désormais prévu d’indiquer dans le système si la personne a un membre de sa famille citoyen européen ou suisse. Cette information se retrouvera également dans le système central. Les données relatives au long séjour sont désormais énoncées dans l'annexe 2a.

Annexe 2a

L’annexe 2a énonce nouvellement les données concernant les visas de long séjour d’ORBIS à livrer au C-VIS et au CIR. Ces données sont saisies préalablement dans ORBIS. Des données similaires doivent être saisies dans le SYMIC et être livrées au C-VIS pour ce qui concerne les titres de séjour.

Annexe 3

L’annexe 3, qui établit les divers droits d’accès au C-VIS, est modifiée et prend en considération les catégories de données liées aux visas de long séjour et aux titres de séjour, qui sont distinctes de celles des visas de court séjour. Certaines données supplémentaires sont indiquées, notamment la copie numérisée de la page des données biographiques du document de voyage des demandeurs.