Rapport explicatif

4.3. Modifications de l’ordonnance SYMIC

L’ordonnance SYMIC doit être modifiée afin de mentionner quelles données sont transmises au C-VIS lors de l’octroi d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement et par conséquent d’un titre de séjour. Cette compétence du Conseil fédéral découle du nouvel art. 15a LDEA. Il convient ici de donner la priorité à des processus harmonisés et éviter toute saisie inutile ou répétée de données biométriques.

L’art. 15b, qui est nouveau, détermine quelles données sont saisies et transférées au C-VIS lors du dépôt d’une demande d’autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement. Les empreintes digitales et les images du visage sont transmises au C-VIS au plus tard lors de l’émission du titre de séjour, lorsque les données biométriques des deux doigts et l’image faciale sont relevées.

Ces personnes auront par ailleurs, dans certains cas, déjà obtenu précédemment un visa C, pour lequel les données biométriques sont saisies dans tous les cas. De plus, dans certains cas de délivrance de visas de long séjour, les données biométriques ont aussi été livrées au système. Ainsi, des données biométriques complémentaires parviendront au C-VIS peu après l’approbation de la demande, lors de la confection du document biométrique.

Dans l’hypothèse d’un refus d’autorisation, la personne sera tenue de quitter la Suisse et une décision de renvoi au sens de l’art. 64, al. 1, LEI sera rendue par l’autorité cantonale. Cette décision sera reportée dans le SIS pour autant qu’il s’agisse d’un ressortissant d’État tiers. Les données biométriques de la personne pourront alors être saisies en vue du signalement aux fins de retour dans le SIS (art. 68a LEI).

Art. 15b Données à livrer au C-VIS

L’ordonnance SYMIC doit énoncer les données pertinentes à livrer au C-VIS pour ce qui concerne les personnes souhaitant obtenir une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement. Les articles 22 bis, 22 quater et 22 sexies du règlement VIS UE sont applicables (art. 1^er, ch. 26, du règlement [UE] 2021/1134). Ces données parviennent au C-VIS directement depuis le SYMIC (al. 1 et 2). Il faut souligner qu’une grande partie des personnes déposant une demande d’autorisation ont déjà obtenu un visa de long séjour et que de nombreuses données figurent donc déjà dans le C-VIS. Il est notamment prévu de livrer une copie numérisée de la page des données biographiques du document de voyage, pour autant que celle-ci ne soit pas encore dans le C-VIS ; si elle est déjà disponible, elle sera saisie uniquement dans la mesure où elle doit être actualisée (al. 1, let. f).

Les données transmises permettront de retrouver le dossier lié au visa de long séjour et de compléter les données en lien avec l’octroi d’un titre de séjour. Si l’issue de la procédure est positive, les empreintes digitales des dix doigts, et non plus des deux doigts, et l’image du visage seront saisies lors de l’émission d’un titre de séjour et seront alors transmises au C-VIS (al. 3). Il appartient aux autorités compétentes en matière d’autorisation de transmettre ces données via le SYMIC au C-VIS. La procédure d’émission des titres de séjour en Suisse ne change pas.