Rapport explicatif

Les autorités cantonales recevront dans certains cas des informations directement de l’autorité nationale VIS du SEM.

Annexe

L’annexe du SYMIC doit par ailleurs être complétée par deux nouveaux champs de données, soit la copie numérisée de la page biographique du document de voyage et le type de document de voyage (ch. 2, domaine des étrangers, let. c). Il y est également fait mention de la représentation légale ou de l’autorité parentale pour les mineurs dans le champ actuel consacré aux noms des parents.