Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 Rapport explicatif

OSites

5 Modification d’autres actes

La disposition relative à la possibilité de valorisation dans le cadre de l’assainissement de sites contaminés prévue à l’art. 19, al. 3, let. b, OLED est maintenue. L’art. 18, al. 3, OSites vise à introduire une clause dérogatoire pour les assainissements de sites contaminés qui sortent de l’ordinaire.

Il n’est donc pas nécessaire de modifier d’autres actes.