Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 Rapport explicatif

OSites

Figure 1 : Déroulement selon l’OSites (flèche rouge : intervention de l’examen en lien avec l’art. 18, al. 3, OSites)

La procédure est divisée en deux étapes : l’« examen préliminaire » et le « contrôle du respect des critères » (voir fig. 2).

Figure 2 : Procédure d’application de l’art. 18, al. 3, OSites