Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 Rapport explicatif

OSites

3 Relation avec le droit international

La modification proposée de l’OSites n’affecte pas le droit international. Elle ne concerne ainsi ni les prescriptions de l’Union européenne (UE) ni celles de l’Espace économique européen, aucun droit harmonisé n’existant dans l’UE dans le domaine des sites contaminés. Dans celui-ci, la Suisse n’est par ailleurs pas liée par des accords bilatéraux ou des conventions. Par conséquent, elle est libre d’élaborer sa propre réglementation.

Des dispositions similaires sont déjà en vigueur dans de nombreux pays limitrophes.

À titre d’exemple, il existe en Allemagne également une dérogation pour le déplacement de matériaux au sein de sites contaminés. En l’espèce, l’art. 13, al. 5, de la loi sur la protection des sols (Bundesbodenschutzgesetz, BBodSchG) dispose que les matériaux terreux prélevés dans la zone des surfaces concernées par un assainissement de sites contaminés peuvent être remis en place si un plan d’assainissement contraignant ou une injonction d’exécution des obligations visées à l’art. 4 permettent de garantir que l’intérêt public n’est pas lésé. L’ordonnance sur la protection des sols et sur les sites contaminés (Bundes-Bodenschutz- und Altlastenverordnung) règle la remise en place des sols au sein des sites contaminés à l’art. 5, al. 6 : lorsque, dans le cadre de l’assainissement, des matériaux évacués, excavés ou traités doivent être redéposés, remis en place ou déplacés au sein de la zone dont le sol a subi des altérations nocives ou du même site contaminé ou au sein de la zone concernée par un plan d’assainissement déclaré obligatoire, il convient de respecter les exigences énoncées à l’art. 4, al. 3, BBodSchG (obligations en lien avec la prévention des dangers).

En Autriche, il existe également la possibilité d’immobiliser et de remettre en place sur site des matériaux pollués si une élimination externe ne garantit pas le respect du principe de la proportionnalité (voir la publication relative à l’immobilisation des polluants sur les sites contaminés² du comité consacré aux guides techniques de l’association autrichienne pour la gestion des sites contaminés).

En France, les matériaux d’excavation sur site ne sont pas considérés comme des déchets et peuvent de ce fait être remis en place pour autant qu’il n’existe aucun risque à long terme.