Rapport sur les résultats

• Application de la même vitesse maximale (25 km/h) à tous les cyclomoteurs légers, gyropodes

électriques et cyclomoteurs lourds, indépendamment du fait qu’ils soient équipés d’une assistance au pédalage ou d’une propulsion électrique uniquement.

• Poids total autorisé des cyclomoteurs lourds : 450 kg. Largeur des cyclomoteurs lourds mono-

places affectés au transport de choses : jusqu’à 1,20 m. Objectif : exploiter le potentiel des véloscargos pour la logistique urbaine des marchandises.

• Aucune limitation du nombre de places assises ne sera prescrite pour les cyclomoteurs légers et

pour les cyclomoteurs lourds dont la largeur ne dépasse pas 1 m. En effet, c’est la charge utile garantie par le constructeur dans le cadre du poids total fixé par la loi qui sera déterminante pour la définition du nombre maximal de places assises.

• Adaptation de la signification de certains signaux concernant la mobilité douce. Objectif : favoriser

une utilisation plus pratique et plus efficace des aires de circulation. Les aires piétonnes resteront réservées aux piétons, sachant que les véhicules semblables à des cycles dépourvus de propulsion électrique (p. ex. planches à roulettes), les vélos d’enfants et les véhicules motorisés destinés aux personnes à mobilité réduite y seront également autorisés. Lorsqu’il existe une piste cyclable ou un chemin pour piétons et une piste cyclable sans partage de l’aire de circulation, les conducteurs de cyclomoteurs rapides et lourds seront aussi autorisés à utiliser la chaussée destinée au reste du trafic.

• Les autorités responsables disposeront désormais du symbole « vélo-cargo » ( ) pour la signali-

sation et le marquage des aires de stationnement destinées aux cycles et aux cyclomoteurs conçus pour le transport d’enfants, de passagers ou de choses.

• Il est également prévu de réglementer explicitement les « bandes cyclables protégées » (protected

bike lanes). À cet effet, il a été proposé de préciser les bases légales relatives aux bandes cyclables de telle sorte que les bandes cyclables marquées par des lignes continues puissent en outre être mises en relief par des éléments de construction. Ces bandes cyclables protégées permettent d’améliorer la sécurité sur l’infrastructure cyclable existante.

• Par ailleurs, il sera permis de conduire des vélos électriques lents dès 12 ans sous la surveillance

d’une personne majeure.

• Enfin, il est prévu que les experts de la circulation qui procèdent aux contrôles de véhicules et aux

examens de conduite ne soient plus tenus d’être titulaires d’un permis de conduire suisse.

1.3 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation 2023/53 le 28 juin 2023. Ont été invités les cantons, les conférences et organisations intercantonales, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie ainsi que d’autres associations, organisations et milieux intéressés. La consultation a couru du 28 juin au 18 octobre 2023. Les documents ci-après ont été mis à la disposition des destinataires de la consultation :

• Lettre d’accompagnement relative à l’ouverture de la procédure de consultation

• Projet de consultation : modification de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC), de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR), de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV), de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), de l’ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT), de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) et de l’ordonnance concernant la reconnaissance des réceptions UE et les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur, tricycles à moteur ainsi que pour les cyclomoteurs (OETV 3), présentation synoptique.

• Rapport explicatif

• Liste des destinataires

• Questionnaire