Rapport sur les résultats

3.4.5 Pas de permis de conduire obligatoire pour les personnes à mobilité réduite pour les « fauteuils roulants motorisés » (question 28) Acceptez-vous qu’à l’avenir, seules les personnes à mobilité réduite puissent conduire sans permis les véhicules nouvellement mis en circulation conformes aux actuels « fauteuils roulants motorisés » d’un poids total supérieur à 250 kg et que les autres personnes doivent posséder au minimum le permis de conduire de la catégorie spéciale M (art. 5, al. 2, let. g, P-OAC) ?

Évaluation de principe

Participants selon la liste des destinataires

Approbation Cantons 15 11 Rejet aucune information Partis politiques 2 1

Associations faîtières des

communes, des villes et des 2 1

régions de montagne

Associations faîtières de

1 2

l’économie

Autres milieux intéressés (liste des

19 820

destinataires)

Autres milieux intéressés (ne

figurant pas dans la liste des 7 2732

destinataires)

0 10 20 30 40 50 6070

Nombre d’avis

n = 148 avis

Participants par groupes thématiques

Approbation Cantons 15 11 Rejet

aucune

Partis politiques 2 1 information

Villes, communes, régions 2 2 4

Autorités intercantonales,

3 39

Économie, commerce,

organisations d’urgence 2 27

associations de salariés

Voiture, motocycles, trafic lourd,

7 2 5

école de conduite

Environnement, climat, énergie,

3 11

aménagement du territoire

Mobilité douce, vélo,

4 819

cyclomoteurs Santé, social, sécurité 8 167

Particuliers 1 3 0 10 20 30 40 50 6070

Nombre d’avis

n = 148 avis