Rapport sur les résultats

Évaluation, déclarations centrales et propositions

Approbation de principe (« oui » coché dans le questionnaire ou déclaration équivalente)

SZ, OW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VS, GE, VERT-E-S, PS, UVS, USS, USAM, MfE, ASA, Benno-Bikes, BPA, Ciclosport, CP, DriftBike, DTC, dynaMot, Greenpeace, Infinity, Mobil2, motosuisse, Primebike, Riese+Müller,

Specialized, SuterIndustries, ASETA, swisscleantech, TCS, ATE, Velociped, VeloLukas, Veloteria, Velotrend, VFAS, SPC

29.101 La modification serait utile pour les experts de la circulation frontaliers AI

étrangers.

29.102 Les experts de la circulation peuvent disposer des connaissances tech- SH

niques nécessaires pour faire passer l’examen de conduite suisse même

s’ils ne sont pas titulaires d’un permis de conduire spécifiquement suisse.

29.103 La majorité des villes soutient le fait de faire passer les expertises de véhi- UVS

cules et les examens de conduite sans permis de conduire suisse, une mi-

norité s’y oppose car les experts devraient être familiarisés avec le droit

suisse de la circulation. Le délai de trois ans pourrait toutefois être rac-

courci ou supprimé.

29.104 Pas de baisse de qualité à prévoir, réduirait la pénurie de personnel quali- USAM

fié.

29.105 Les connaissances des experts en matière de droit suisse de la circulation BPA

devraient être garanties par un examen (p. ex. test interne à l’asa).

Rejet de principe (« non » coché dans le questionnaire ou déclaration équivalente)

ZH, BE, UR, NW, TI, VD, NE, JU, UDC, 2roues-Bike4-Artisans, ACS, CCCS, UPSA, Arbenz, auto-suisse, BFH-TI, elektromobil-Emofa, FRS, Mobilité piétonne, Pol cant OW, CCPCS, CDSVS, L-drive, FSA, Sunel, SCPVS

29.201 Les connaissances des experts en matière de droit suisse de la circulation UR, NW, JU, UDC, ACS,

(p. ex. mode de conduite spécifique au pays, règles et comportement dans UPSA, Arbenz, auto-suisse, la circulation routière) devraient être assurées par un permis de conduire elektromobil-Emofa, FRS, Lsuisse. drive, SCPVS

29.202 Le permis de conduire suisse devrait être une condition de base, mais le ZH, BE, CCCS, Pol cant OW,

délai de trois ans pourrait être raccourci ou supprimé (mesure contre la pé- CCPCS, CDSVS nurie de personnel qualifié).

29.203 Le contrôle de l’exigence « sans avoir compromis, pendant cette période, la BE, UR, VD

sécurité routière en violant des règles de la circulation » est problématique

(p. ex. prescriptions différentes dans les pays voisins, impossibilité de con-

sulter le registre des mesures étrangères, retrait à l’étranger, tests médi-

caux, demandes pas toujours possibles).

29.204 L’admission de permis de conduire étrangers peut entraîner une inégalité BE, VD

de traitement par rapport aux personnes titulaires de permis de conduire

nationaux.

29.205 La décision concernant la capacité de futurs employés à occuper un poste UR

devrait être laissée aux employeurs (services des automobiles, contrôle

des véhicules à moteur) sans vérification des exigences.

29.206 La loi cantonale sur la fonction publique n’autorise pas la résidence à NE

l’étranger.

29.207 La cat. B ou C peut être réduite à la cat. B (personne ne possède la cat. C UR

sans la cat. B).

29.208 Il s’agirait d’attirer l’attention des experts sur les règles de circulation qui FSA

sont souvent oubliées lors de la formation des conducteurs (p. ex. accorder

la priorité aux personnes malvoyantes lorsqu’elles indiquent qu’elles vont

traverser en levant leur canne blanche).

Remarque (sans approbation ou rejet de principe)

29.301 Le contrôle de l’exigence « sans avoir compromis, pendant cette période, la LU

sécurité routière en violant des règles de la circulation » est problématique

(p. ex. prescriptions différentes dans les pays voisins, impossibilité de con-

sulter le registre des mesures étrangères, retrait à l’étranger, tests médi-

caux, demandes pas toujours possibles).