Rapport sur les résultats

Évaluation, déclarations centrales et propositions

Approbation de principe (« oui » coché dans le questionnaire ou déclaration équivalente)

ZH, SZ, OW, GL, FR, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VS, NE, VERT-E-S, PS, SAB, UVS, USS, MfE, UPSA, ASA, auto-suisse, BPA, CP, DTC, FRS, Mobilité piétonne, Greenpeace, HCP, CDSVS, L-drive, Levo, Medtech, Mobil2, RehaHilfen, RoadCross, SunriseMedical, ASETA, SCPVS, TCS, ATE, Conférence Vélo, Vermeiren, VFAS

28.101 Il conviendrait de préciser le terme « personnes à mobilité réduite » ainsi FR, MfE que le degré de mobilité réduite.

28.102 La limitation aux personnes à mobilité réduite serait insuffisante et la sup- VERT-E-S, Mobilité piétonne pression de la catégorie « fauteuils roulants motorisés » entraînerait des

problèmes dans la pratique (p. ex. critères et constatation du « handicap

moteur », personnes à mobilité réduite et personnes âgées sans handicap

moteur, hôtes étrangers ayant besoin de moyens auxiliaires, examen

cat. M en cas de retrait du permis de conduire en raison de l’âge).

28.103 Il est difficile de vérifier si une personne est ou non une personne à mobilité UVS, CDSVS réduite lors d’un contrôle routier (l’inscription dans le permis de circulation

ou la possession d’un certificat médical faciliterait le contrôle).

28.104 Du point de vue de la sécurité routière, les personnes en situation de han- CDSVS dicap ne devraient pas être privilégiées et aucune inégalité de traitement

ne devrait être créée (permis de conduire de cat. M requis pour toutes les

personnes).

28.105 L’accès à cette sous-catégorie de véhicules devrait être simplifié au sens BPA de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand).

28.106 L’abrogation de l’obligation du permis de conduire ne devrait s’appliquer SunriseMedical que jusqu’à 20 km/h.

Rejet de principe (« non » coché dans le questionnaire ou déclaration équivalente)

BE, LU, UR, NW, ZG, SO, BS, AG, VD, GE, JU, 2roues-Bike4-Artisans, CCCS, Arbenz, Auforum, BFH-TI, elektromobil-Emofa,

Embrach, eMobility, Hägeli, Helios, Hermap, Architecture sans obstacles, HuberTech, iwaz, Pol cant OW, CCPCS, Kyburz,

moveme, Obst+Gemüse, ORS, Procap, Rehabil, RehaHuus, RehaSys, FSCMA, FSA, Schär, SKS Rehab, SML, Stöckli, Sunel, ASA, swisscleantech, ZSS, ZürcherUnterland

28.201 Du point de vue de la sécurité routière, les personnes en situation de han- LU, UR, NW, ZG, SO, AG, dicap ne devraient pas être privilégiées et aucune inégalité de traitement VD, CCCS, Arbenz, ne devrait être créée (permis de conduire de cat. M requis pour toutes les Pol cant OW, CCPCS personnes).

28.202 Il est difficile de vérifier si une personne est ou non une personne à mobilité LU, NW, BS, VD, CCCS, réduite lors d’un contrôle routier (l’inscription dans le permis de circulation Pol cant OW, CCPCS ou la possession d’un certificat médical faciliterait le contrôle).

28.203 Du point de vue de la sécurité routière, les personnes en situation de han- BE dicap ne devraient pas être privilégiées et aucune inégalité de traitement

ne devrait être créée (permis de conduire de cat. M requis pour toutes les

personnes ou, en raison d’un faible potentiel de danger, réglementation

sans examen).

28.204 Les personnes à mobilité réduite devraient pouvoir conduire leur fauteuil AG roulant motorisé à l’allure du pas sur les trottoirs et dans les zones pié-

tonnes (contrôle sur la base d’un certificat médical).

28.205 La réglementation entraînerait une inégalité de traitement inexplicable, les GE cyclomoteurs lourds ne sont pas nécessaires pour les personnes en situa-

tion de handicap.

28.206 Dans des cas spécifiques, l’autorité compétente devrait pouvoir délivrer le VD permis de conduire sur la base d’un certificat médical.

28.207 La limitation aux personnes à mobilité réduite serait insuffisante et la sup- Auforum, Hägeli, Hermap, Arpression de la catégorie « fauteuils roulants motorisés » entraînerait des chitecture sans obstacles, Huproblèmes dans la pratique (p. ex. critères et constatation du « handicap berTech, Kyburz, moveme, moteur », personnes à mobilité réduite et personnes âgées sans handicap ORS, Procap, Rehabil, RehaHuus, RehaSys, FSCMA, moteur, hôtes étrangers ayant besoin de moyens auxiliaires, examen FSA, Schär, Stöckli, Sunel, cat. M en cas de retrait du permis de conduire en raison de l’âge). ASA, swisscleantech, ZSS