Rapport sur les résultats

3.4.6 Pas de permis de conduire suisse requis pour les experts de la circulation (question 29) Acceptez-vous que les experts de la circulation qui font passer des examens de conduite et effectuent des contrôles de véhicules ne soient plus tenus de posséder un permis de conduire spécifiquement suisse (art. 65, al. 2, let. c, P-OAC) ?

Évaluation de principe

Participants selon la liste des destinataires

Approbation Cantons 16 8 2 Rejet aucune information Partis politiques 2 1

Associations faîtières des

communes, des villes et des 1 2

régions de montagne

Associations faîtières de l’économie 2 1

Autres milieux intéressés (liste des

11 1224

destinataires)

Autres milieux intéressés (ne

figurant pas dans la liste des 16 545

destinataires)

0 10 20 30 40 5060

Nombre d’avis

n = 148 avis

Participants par groupes thématiques

Approbation

Cantons 16 8 2 Rejet

aucune

Partis politiques 2 1 information

Villes, communes, régions 1 7

Autorités intercantonales,

1 59

organisations d’urgence

Économie, commerce,

4 1 6

associations de salariés

Voiture, motocycles, trafic lourd,

5 54

école de conduite

Environnement, climat, énergie,

3 2

aménagement du territoire

Mobilité douce, vélo,

13 414

cyclomoteurs Santé, social, sécurité 3 127

Particuliers 1 3 0 10 20 30 40 50 6070

Nombre d’avis

n = 148 avis