Rapport sur les résultats

29.302 La décision concernant la capacité de futurs employés à occuper un poste LU

devrait être laissée aux employeurs (services des automobiles, contrôle

des véhicules à moteur) sans vérification des exigences.

29.303 L’admission de permis de conduire étrangers peut entraîner une inégalité LU

de traitement par rapport aux personnes titulaires de permis de conduire

nationaux.

29.304 La cat. B ou C peut être réduite à la cat. B (personne ne possède la cat. C LU

sans la cat. B).

29.305 Les connaissances des experts en matière de droit suisse de la circulation Architecture sans obstacles,

(p. ex. mode de conduite spécifique au pays, règles et comportement dans Procap la circulation routière) devraient être assurées par un permis de conduire

suisse.

29.306 Il s’agirait d’attirer l’attention des experts sur les règles de circulation qui Architecture sans obstacles,

sont souvent oubliées lors de la formation des conducteurs (p. ex. accorder Procap la priorité aux personnes malvoyantes lorsqu’elles indiquent qu’elles vont

traverser en levant leur canne blanche).