Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La Confédération participe uniquement aux surcoûts déclenchés et causés par son intervention, donc lorsqu’il est question de nouvelles tâches ou de tâches supplémentaires selon le droit fédéral. En conséquence, la Confédération participera à ces surcoûts à hauteur de 50%, conformément à la clé de répartition précitée, de sorte que le crédit de swisstopo A231.0115 «Indemnités dans le domaine de la mensuration officielle et du cadastre RDPPF» devra être revu à la hausse pour le plan financier (années 2028 à 2033), avec une augmentation de ce crédit de 17 millions sur cette période (dépenses d’introduction 2028-2033) couplée à un relèvement annuel de 3 millions à partir de 2029 (frais d’exploitation périodiques).

Crédit de transfert [en millions de francs] 2028 2029 2030 2031 2032 2033 Total

Introduction 2 3 4 4 2 217

Exploitation 0 3 3 3 3 3 -

swisstopo et, de façon marginale, l’Office fédéral de la police et le Service de renseignement de la Confédération se voient confier de nouvelles tâches, supplémentaires, avec le CCCH.

swisstopo n’exploitera vraisemblablement pas la plateforme de données pour le CCCH lui-même, mais délèguera cette tâche à geodienste.ch, un site directement géré par la CGC. En revanche, le contrôle d’accès (IAM), les outils de surveillance et d‘analyse et le visualiseur pour le portail du CCCH (visualiseur du CC) resteront aux mains de swisstopo.

L’effort financier s’élèvera vraisemblablement à 900 000 francs pour la Confédération. Ce montant serait pris en charge par swisstopo sous la forme de frais externes (développement / indemnisation du modèle de données LKmap, à hauteur de 200 000 francs) auxquels viendraient s’ajouter des frais encore estimés (développement du visualiseur du CC, 700 000 francs, incluant IAM, portail, outils de surveillance et d’analyse).

A partir de 2027, l’effectif de swisstopo devra comprendre quatre personnes supplémentaires, deux pour la mise en œuvre, la direction et la haute surveillance de la nouvelle tâche commune et deux autres pour la mise en œuvre technique dans les systèmes informatiques, exploitation comprise (harmonisation des données et mesures de protection telles que l’autorisation d’accès et la sécurité des informations).

Avec ces personnes supplémentaires, la poursuite du développement du CCCH (étape facultative, PEUT) serait également couverte. Aucune estimation n’est disponible pour les frais que d’autres services fédéraux pourraient avoir à supporter. Toutefois, on peut légitimement estimer qu’aucun surcoût significatif n’est à envisager.

Au total, cela conduit à revoir à la hausse le budget global de swisstopo (plan financier pour les années 2027 à 2033), avec un relèvement de 0,9 million de francs (dépenses d’introduction) sur deux ans (2027 et 2028), couplé à une augmentation progressive des frais d’exploitation périodiques (0,4 million de francs en 2027, 0,9 million en 2028 et 1,3 million ensuite).

Frais de swisstopo [en millions de francs] 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 Total

Introduction 0,5 0,4 0 0 0 0 0 0,9

Exploitation 0,4 0,9 1,3 1,3 1,3 1,3 1,4 -

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons se voient confier une nouvelle tâche avec le CCCH, à savoir le regroupement des données. Dans les cantons ayant déjà mis en place un cadastre des conduites, le surcroît de travail devrait rester limité. Dans les autres cantons, de nouvelles charges en personnel et financières devraient en résulter. Pour les cantons, l‘intervention de la Confédération génère des frais inhérents à la coordination requise d’un montant total de 2,6 millions de francs (100 000 francs dans 26 cantons pour la coordination et l’introduction du CC à chaque fois). A cette somme viennent s’ajouter 300 000 francs en tout pour l’agrégation des données du CC et la mise à disposition en tant que service ainsi que 200 000 francs pour la mise en place du système sous-jacent au registre des gestionnaires de réseaux. Les frais d’exploitation à assumer par les cantons sont estimés forfaitairement à 6 millions de francs par an. Selon les évaluations effectuées par les cantons, le CCCH devrait permettre à leurs services de réaliser des économies aux niveaux suivants:

- les planifications / études de projets supracantonales (le nombre de projets de cette ampleur reste cependant limité);

- la garantie de l’infrastructure cantonale (parce que la coordination entre les travaux et la planification réduit le nombre

des excavations à réaliser);

- la réduction des dommages causés aux infrastructures cantonales.

Dans le cadre du CCCH, les communes ont pour tâche de tenir un registre de tous les gestionnaires de réseaux actifs sur leur territoire. Selon l’étude de rentabilité²⁷, les communes estiment qu’elles auront une charge de travail initiale de 9 heures à assumer pour le CCCH, correspondant à la saisie de tous les gestionnaires de réseaux présents sur leur territoire dans un outil en ligne mis à leur disposition à cette fin. En tenant compte d’un taux horaire de 120 francs, la dépense initiale par commune s’établit ainsi à 1100 francs. Les communes estiment par ailleurs qu’il leur faudra consacrer ensuite 5 heures de travail par an au CCCH, ce qui représente un montant de 600 francs. Les communes tirent profit du CCCH