Rapport explicatif

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Une expertise a été réalisée pour savoir si une base constitutionnelle suffisante existe pour établir une législation fédérale²⁸. Le CCCH peut se fonder sur l’article 75a alinéas 1 et 2 Cst. Il entre dans le cadre couvert conjointement par les notions de mensuration nationale et de mensuration officielle, sans qu’il soit besoin ici de les distinguer clairement l’une de l’autre. La fonction d’information pure du CCCH est en parfait accord avec l’orientation de l’article 75a alinéas 1 et 2 Cst. Le CCCH doit être envisagé comme une tâche relevant de la mensuration nationale. Le fait que la mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération signifie que les données peuvent être saisies et documentées. Cela fait partie des tâches clés assignées à la mensuration nationale. Des tiers peuvent être tenus de mettre ces données à disposition sous la forme souhaitée, cette contrainte valant aussi pour les gestionnaires de réseaux. L’expertise juridique externe²⁹ en est par ailleurs venue à conclure que les compétences étendues attribuées à l’article 75a alinéas 1 et 2 Cst. («relève de la compétence de la Confédération», «légifère») permettent à la Confédération d’imposer des obligations aux cantons et aux acteurs du secteur privé; cela s’applique également à la documentation numérique en trois dimensions des données des conduites.

Les obligations qui naissent de la modification de la loi pour les gestionnaires de réseaux et à titre subsidiaire pour les propriétaires de réseaux constituent une atteinte à la liberté économique (art. 27 Cst.), si bien que les conditions requises pour justifier une telle restriction (art. 36 Cst.) doivent être pleinement satisfaites. Les nouvelles règles figurant dans la LGéo constituent indubitablement une base légale suffisante au sens de l’article 36 alinéa 1 Cst. La création du CCCH relève de l’intérêt public (art. 36 al. 2 Cst.), comme l’étude de rentabilité³⁰ l’a très bien montré, aussi. L’obligation de mettre à disposition des données existantes issues des informations sur les réseaux ne peut pas être considérée comme étant disproportionnée en comparaison du bénéfice qu’elle engendre; une expertise juridique datant de 2022 le confirme pour l’obligation de mettre les données géologiques existantes à la disposition des pouvoirs publics³¹. L’obligation imposée aux gestionnaires des réseaux d’établir une documentation numérique en trois dimensions de leurs conduites peut elle aussi être considérée comme étant proportionnée et acceptable (art. 36 al. 3 Cst.). Aujourd’hui, disposer d’informations sur leur réseau fondées sur des données géoréférencées (géodonnées), allant bien au-delà des données requises pour le CCCH en termes de contenu, constitue objectivement un impératif sur le plan technique que les gestionnaires doivent satisfaire s’ils entendent gérer durablement leur réseau, même en l’absence de toute obligation faite aux gestionnaires de tels réseaux de conduites d’alimentation et d’évacuation dans le droit fédéral. L’obligation figurant dans le droit fédéral ne va donc pas aussi loin que l’«état de l’art» préconisé aujourd’hui par les organisations professionnelles.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Il convient notamment d’examiner le droit de l’UE d’un double point de vue dans le cadre des clarifications relatives aux obligations internationales: d’une part pour savoir si ce droit comporte des règles en matière de cadastre des conduites et d’autre part pour vérifier s’il contient des obligations pouvant présenter un caractère contraignant pour la Suisse. La directive INSPIRE de l’UE se rapporte aussi au thème de géodonnées «Services d’utilité publique et services publics», les réseaux de conduites étant cités dans les dispositions d’application contraignantes associées. La directive INSPIRE prescrit simplement une préparation et une représentation homogènes des données des conduites existantes. Dépourvue de tout caractère contraignant pour la Suisse, elle n’est donc pas juridiquement pertinente dans le projet CCCH, mais indique cependant que l’on envisage le cadastre des conduites de manière très similaire dans toute l’Europe.

La Suisse est membre de l’Agence européenne pour l‘environnement (AEE); aucune obligation en matière de cadastre des conduites ne découle toutefois pour la Suisse des traités internationaux conclus la concernant.

Aucune obligation portant sur un cadastre des conduites ne résulte par ailleurs du reste du droit international pertinent pour la Suisse. L’article 4 de la Convention d‘Aarhus³² régit les modalités d’accès aux informations sur l’environnement; des restrictions d’accès sont ainsi prévues pour des raisons ayant trait à la défense nationale et à la sécurité publique (art. 4 ch. 4 let. b de la Convention d’Aarhus). Les restrictions d’accès prévues pour le CCCH dans la LGéo sont donc bien conformes au droit international, d’autant plus qu’elles constituent une base légale formelle.

En conséquence, le droit international ne contient aucune obligation à introduire un cadastre des conduites et ne s’oppose en aucune manière à une telle introduction.

6.3 Forme de l’acte législatif

L’inclusion des nouvelles bases légales pour le CCCH dans la présente modification de la LGéo leur confère une base suffisante, au sein d’une loi fédérale, pour autant que ce soit nécessaire du point de vue du droit constitutionnel.

Comme il en a déjà été fait état, les règles régissant le CCCH en détail seront regroupées au sein d’une ordonnance, édictée par le Conseil fédéral (nouvelle OCCCH).

²⁸Felix Uhlmann/Beat Stalder/Florian Fleischmann, Verfassungsgrundlagen für einen Leitungskataster Schweiz, Gutachten vom 15.

Mai 2023 zu Handen des Bundesamts für Landestopografie (expertise non publiée et non traduite), Cm. 73 et 79.

²⁹Felix Uhlmann/Beat Stalder/Florian Fleischmann, Verfassungsgrundlagen für einen Leitungskataster Schweiz, Gutachten vom 15.

Mai 2023 zu Handen des Bundesamts für Landestopografie (expertise non publiée et non traduite), Cm. 73 et 79.

³⁰Schwenkel, Christof et al.: Studie zur Wirtschaftlichkeit und Finanzierung eines Leitungskatasters Schweiz LKCH, Interface Politik-

studien Forschung Beratung, 12 janvier 2021 (étude non traduite).

³¹Florent Thouvenin/Nadia Braun Binder, Rechtsgutachten zu den verfassungsrechtlichen Kompetenzgrundlagen für die gesetzliche

Verankerung der Pflicht, dem Bund geologische Daten zur Verfügung zu stellen und zu weiteren Rechtsfragen, Gutachten vom 19. Juli 2022 zu Handen von swisstopo (expertise non publiée et non traduite), p. 14 s.

32 RS 0.814.07