Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir

La valeur que recèlent nos infrastructures souterraines est immense puisqu’on estime le coût total du remplacement des réseaux d’alimentation et d’évacuation (corps de chaussées inclus), d’une longueur totale de 550 000 kilomètres, à plus de 450 milliards de francs, la tendance étant à la hausse. Rapportée à sa signification pour la société et l’économie nationale, cette valeur est encore bien supérieure. Le potentiel en termes de dommages est donc considérable.

Il y a maintenant dix ans, la question de l’utilisation du sous-sol et de la documentation insuffisante dont elle fait l’objet a donné lieu à différentes interventions politiques au niveau national (par exemple la motion 09.4067 du Conseiller aux Etats F. Gutzwiler «Chaos en sous-sol», la motion 13.3108 de la Conseillère nationale A. Trede «Fracturation hydraulique en Suisse» ou le postulat 11.3229 de la Conseillère nationale K. Riklin «Utilisation du sous-sol»). Certaines de ces interventions ont été rejetées par le Parlement, cas par exemple de la motion Gutzwiller.

C’est en vertu du rapport du Conseil fédéral du 5 décembre 2014 «sur l’utilisation du sous-sol faisant suite au postulat 11.3229 de la Conseillère nationale Kathy Riklin datant du 17 mars 2011» qu’un groupe de travail interdépartemental de la Confédération, placé sous la responsabilité de l’Office fédéral du développement territorial ARE, s'est saisi de la question. Le cadastre des conduites (eau, eaux usées, gaz, chauffage à distance, électricité, communication, etc.) a été identifié comme un élément essentiel dans ce cadre. Les clarifications à réaliser en la matière ont été déléguées à l’Office fédéral de topographie swisstopo.

Une étude de faisabilité consacrée à ce sujet² a été publiée en 2017. Sa conclusion est sans équivoque: un «cadastre des conduites Suisse» est non seulement réalisable, mais correspond aussi à un besoin (une meilleure documentation du sous-sol). Un groupe de travail paritaire sur le cadastre des conduites Suisse a donc été institué. Tous les groupes d’intérêt concernés par un tel cadastre (CCCH) y sont représentés. Ce groupe de travail a élaboré le rapport conceptuel³, mis en consultation au cours de l’année 2019. 58 prises de position ont été enregistrées en tout dans le cadre de la consultation (26 cantons, 3 partis, 29 associations et autres organisations concernées)⁴. Un canton et une association ont renoncé par écrit à participer à la procédure de consultation. Parmi les participants à la consultation (cantons et institutions), 13 se sont montrés favorables au CCCH, sans formuler aucune demande relative à son contenu, 36 s’y sont montrés favorables, mais en formulant des demandes relatives à son contenu, 5 ont rejeté le CCCH sous sa forme actuelle (pas explicitement, mais en jetant un regard critique à très critique sur lui) et 2 ont explicitement rejeté le CCCH⁵. Le fait de savoir si les sondes géothermiques devaient être gérées ou non dans le CCCH a fait l’objet de vives discussions. Le rapport conceptuel a ensuite été révisé et les frais ainsi que le volet économique du projet ont été examinés dans le cadre de l’analyse de rentabilité externe réalisée⁶. Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a pris acte du rapport conceptuel complété par les résultats de l’étude de rentabilité⁷ ainsi que du résultat de la consultation. Il a alors chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS d’élaborer les bases légales. Le Conseil fédéral estime en effet que le rapport met clairement en évidence les faiblesses de la situation actuelle en termes de données au niveau national (couverture incomplète, hétérogène et entachée d’incertitudes) pour le cadastre des conduites, raison pour laquelle la Confédération doit établir un CCCH en étroite collaboration avec les partenaires concernés, au premier rang desquels figurent les cantons et les communes.

1.2 But

Le CCCH doit mettre à disposition, sous une forme harmonisée, des géodonnées sur les conduites en surface et souterraines ainsi que sur les infrastructures afférentes, au niveau de qualité requis et couvrant le territoire de la Confédération suisse, afin de contribuer à mieux sécuriser les conduites et les infrastructures lors d’interventions en sous-sol et de faciliter le passage au numérique et la coordination au niveau de la planification, de l’étude de projets et de la construction, apportant ainsi une contribution importante à la sûreté des approvisionnements de notre société (énergie, eau, communication) et à l’évacuation des déchets. Des développements complémentaires réalisés à d’autres fins sont possibles sur cette base.

1.3 Autres options examinées et solution retenue

L’option la plus extrême consisterait à renoncer purement et simplement à une solution d’ampleur nationale; elle a été examinée durant l’élaboration du rapport conceptuel⁸. Des règles de droit régissant le cadastre des conduites existent dans la moitié des cantons. Dans ceux-ci et dans certaines villes, les cadastres des conduites sont déjà en service, alors