Rapport explicatif

en se fondant sur l’article 676 CC ou sur une règle de droit particulière plus récente, en lien plus direct aussi avec la propriété (comme l’article 15a LIE²¹ ou l’article 37 alinéa 1 LTC²²).

Les gestionnaires de réseaux sont des personnes physiques ou morales, gestionnaires de conduites et d’installations servant à l’alimentation en fluides ou à l’évacuation des fluides pour un nombre indéterminé d’immeubles. Il s’agit généralement d’entreprises assurant l’alimentation en eau, en électricité, en gaz et en chauffage à distance, la communication ou encore l’évacuation des eaux usées en gérant des réseaux locaux, régionaux ou suprarégionaux. Les gestionnaires de réseaux de transport (comme Swissgrid) sont également compris ici (cf. aussi les explications relatives à la notion de propriétaires de réseaux). Les gestionnaires de réseaux font partie des acteurs principaux du flux des données du CCCH, aux côtés de la Confédération et des cantons. Lorsque le gestionnaire d’un réseau n‘en est pas simultanément propriétaire, c’est lui qui dispose des informations sur le réseau qui constituent la base du CCCH. La norme SIA 405 citée prend elle aussi appui sur les gestionnaires des réseaux de conduites.

Les informations sur le réseau comprennent l’ensemble des données relatives aux conduites et aux installations pour un fluide au sein d’une zone d’alimentation ou d’évacuation donnée, dont le gestionnaire a besoin pour assurer le fonctionnement et l’entretien de son réseau de conduites, notamment les géodonnées relatives à ce réseau. Cette notion coïncide avec celle utilisée avec la même dénomination dans la norme SIA 405 actuelle. En règle générale, les informations sur le réseau sont d’une toute autre ampleur que le jeu de données requis pour la création d’un cadastre des conduites tel que le CCCH.

En langage courant, le fluide d’un réseau de conduites désigne ce qui y circule. Il s’agit notamment de liquides (comme l’eau), de particules électriques (dans le cas du réseau électrique) et de signaux électriques ou optiques (pour la communication). Les gaz font également partie des fluides transportés. Le Conseil fédéral détermine les fluides devant figurer dans le CCCH (art. 18b al. 2 LGéo).

Art. 18a But du cadastre des conduites Suisse

Le cadastre des conduites Suisse (CCCH) met à disposition des géodonnées sur les conduites en surface et souterraines ainsi que sur les infrastructures afférentes, au niveau de qualité requis et couvrant le territoire de la Confédération suisse, afin de contribuer à mieux sécuriser les conduites et les infrastructures lors d’interventions en sous-sol et de faciliter le passage au numérique et la coordination au niveau de la planification, de l’étude de projets et de la construction. La définition du but figurant à l’alinéa 1 se suffit à elle-même et ne nécessite donc aucune explication supplémentaire. Les dispositions de ce type sont généralement à caractère purement déclaratoire et sont dépourvues de tout effet juridique direct. Elles peuvent toutefois revêtir une importance juridique au stade de l’exécution, lors de l’interprétation d’autres règles figurant dans des lois et des ordonnances.

Le CCCH doit être un pur outil d‘information. C’est pourquoi il est renoncé à lui attribuer quelque effet juridique ou de publication que ce soit, d’où l’absence aussi de toute règle de responsabilité particulière applicable au CCCH.

Il est prévu d’étoffer continuellement le CCCH (cf. § 3.3 précédent). Défini sur la base des exigences actuelles, le CCCH est conçu de manière à créer rapidement une valeur ajoutée et à pouvoir continuer à être développé en option, afin d’accélérer le passage au numérique – conformément à la vision fixée dans les stratégies générales que sont la «Stratégie Suisse numérique», la «Stratégie suisse de cyberadministration» ou la «Stratégie suisse pour la géoinformation» – dans les domaines de la planification, de l’étude de projets, des autorisations de construire et des servitudes. L’alinéa 2 prévoit donc que le Conseil fédéral peut élargir le but du CCCH par voie d’ordonnance aux domaines de l’étude de projets, des autorisations de construire et du registre foncier et l’adapter ainsi aux besoins en croissance constante.

Art. 18b Contenu

Selon l’alinéa 1 et comme déjà indiqué précédemment, le CCCH se compose de deux parties (sous-systèmes) au contenu différent:

a. un registre des gestionnaires de réseaux, subdivisé par communes, avec leurs informations de contact; il sera possible

en option de saisir et de représenter en trois dimensions les zones dans lesquelles se trouvent les conduites de gestionnaires de réseaux donnés;

b. le cadastre des réseaux de conduites, sous la forme d’un géoservice présentant les conduites des fluides déterminés

conformément à l’alinéa 2, en indiquant notamment la précision.

Les chiffres 1 et 2 de la lettre b régissent plus en détail le contenu du cadastre des réseaux de conduites qui contient

1. les données issues des informations sur le réseau spécifiées par le Conseil fédéral

2. les données relatives aux autres conduites – privées – d’alimentation et d’évacuation situées sur le domaine public.

Selon le chiffre 1, les informations sur les réseaux ne font pas toutes partie du CCCH, loin s’en faut. Son contenu doit se limiter aux données requises pour reconnaître le fluide, le type de la conduite et son tracé. Les données issues des informations sur un réseau qui doivent faire partie du contenu du CCCH seront déterminées dans le modèle de géodonnées minimal. Il est prévu que le modèle de géodonnées LKMap associé à la norme SIA 405 soit repris ou qu’un modèle de géodonnées très proche de lui soit créé.