Rapport explicatif

Figure: représentation schématique du domaine public

C’est pour protéger les informations relatives aux conduites servant à des fins privées que seules les conduites privées situées sur le domaine public doivent figurer dans le CCCH selon le chiffre 2. Les autres conduites privées n’en font donc pas partie. Cependant, les propriétaires de conduites servant à des fins privées sont libres de les faire figurer dans le CCCH s’ils le souhaitent.

L’intégration de toutes les conduites situées sur le domaine public est dans l’intérêt de tous, parce que c’est là que sont réalisés la plupart des travaux, au sol ou sous terre, et que le risque d’endommager des conduites y est le plus fort.

Par domaine public, on entend ici la surface au sol des aires de circulation ainsi que leur sous-sol, de même que les autres surfaces de l’espace public explicitement ou implicitement consacrées à un usage public, que l’Etat ou des acteurs privés en soient propriétaires au regard du droit privé (cf. figure). C‘est notamment le cas des rues et des places.

La distinction entre les données issues des informations sur le réseau (d’un gestionnaire) selon le chiffre 1 et les données relatives aux autres conduites selon le chiffre 2 ne devrait poser aucun problème en pratique dans la plupart des cas. Conformément à leur définition, les conduites des gestionnaires de réseaux servent à l’alimentation en fluides ou à l’évacuation des fluides pour un nombre indéterminé d’immeubles; les branchements domestiques font partie de ces conduites. En revanche, les conduites selon le chiffre 2 ne servent qu’à l’alimentation ou à l’évacuation d’un seul immeuble ou d’un groupe d’immeubles clairement identifié. Les conduites d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) ou celles d’établissements industriels entrent dans cette catégorie.

Selon l’alinéa 2, le Conseil fédéral détermine dans une ordonnance les fluides devant figurer dans le CCCH. L’eau, les eaux usées, le gaz, l’électricité, la communication et le chauffage à distance sont prévus lors de l’étape obligatoire (DOIT, cf. § 3.3 précédent), mais les sondes géothermiques en sont exclues. Le contenu du CCCH pourra être complété par des fluides supplémentaires lors d’étapes ultérieures. Par lesquels? C’est une question non seulement technique, parce que les conduites enterrées à faible profondeur sont les plus menacées lors de travaux d’excavation, mais aussi politique (et financière), parce que la réponse apportée conditionne l’ampleur donnée au CCCH. Si l’on renonce à faire figurer certains fluides ou certains types de conduites dans le CCCH lors de la première étape, il ne faut pas en conclure que les professionnels ne souhaitent pas disposer de l’information concernée.

Aux termes de l’alinéa 3, le Conseil fédéral doit par ailleurs fixer les exigences minimales applicables au cadastre en matière d‘organisation, de gestion, de qualité des données et de procédures de même que les exigences qualitatives et techniques. On prendra modèle sur le cadastre RDPPF pour cela. Il sera éventuellement possible de renvoyer ici à la norme SIA 405 révisée dans l’ordonnance. Il est prévu de pouvoir associer différents niveaux de précision à la position géographique d’une conduite; ainsi, une conduite au tracé imprécis pourra également figurer dans le CCCH, afin d’atteindre plus rapidement l’objectif de la couverture territoriale complète. Elle devra toutefois être identifiée comme telle. Le CCCH ne fait aucune prescription en matière d’actualité des données (par rapport à la réalité); elle relève de la responsabilité des gestionnaires des réseaux.

Art. 18c Documentation numérique

Comme il en a déjà été fait état, les informations sur les réseaux sont encore loin d’être toutes disponibles sous forme numérique. En outre, le secteur de l’alimentation et de l’évacuation se caractérise par l’existence de petits voire de très petits établissements (comme de petites sociétés coopératives gérant l’alimentation locale en eau) qui ne disposent pas encore d’informations structurées sur leur réseau. Le CCCH doit pouvoir proposer des informations fiables sur les réseaux de conduites à l’échelle de la Suisse entière. Cela n’est toutefois possible que si des jeux de données dénués de lacunes ou presque sont disponibles auprès des gestionnaires des réseaux existants. C’est la raison pour laquelle l’introduction d’une obligation de documentation numérique des réseaux de conduites avec le CCCH se justifie pleinement. L’obligation