Rapport explicatif

qu’ils sont encore en voie de constitution ailleurs. Si le CCCH n’est pas mis en œuvre, la Suisse ne disposera pas d’informations harmonisées relatives aux infrastructures d’alimentation et d’évacuation, couvrant intégralement son territoire. C’est pourquoi l’option du renoncement au CCCH a été abandonnée dès le stade du rapport conceptuel.

Deux modèles d’organisation ont été évalués dans le cadre des travaux préliminaires:

- le modèle A «Agrégation»: le CCCH est une tâche fédérale; c’est donc la Confédération qui s’en porte garante, même

si son exploitation peut éventuellement s’effectuer via geodienste.ch, une plateforme directement gérée par la Conférence des services cantonaux de la géoinformation et du cadastre (CGC) qui est une émanation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement; les cantons sont responsables du regroupement des données;

- le modèle C «Cantonal»: le CCCH est régi par le droit fédéral mais constitue une tâche cantonale; chaque canton

gère ainsi sa propre partie du CCCH, comme pour le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF); l’accès à la totalité des données du CCCH s’effectue ensuite via une plateforme.

Exception faite des compétences, les deux modèles d’organisation se sont peu distingués l’un de l’autre lors de l’évaluation; les flux de données sont quasiment identiques en fait. Après concertation avec la Conférence des services cantonaux de la géoinformation et du cadastre (CGC), une conférence spécialisée de la DTAP, le choix s’est finalement porté sur le modèle d’organisation A. Il est plus simple à mettre en place sur le plan juridique et garantit une meilleure harmonisation des données.

Au niveau du contenu du CCCH, la question était de savoir si toutes les conduites – incluant donc les conduites privées sur terrain privé – ou seules celles des réseaux d’alimentation et d’évacuation devaient être intégrées. C’est pour protéger les informations sur les conduites servant à des fins privées qu’il a été décidé que seules les conduites de ce type situées sur le domaine public devaient figurer dans le CCCH (cf. chapitre 4 suivant, explications relatives à l’article 18b LGéo). Les propriétaires de conduites servant à des fins privées sont cependant libres de les faire figurer dans le CCCH s’ils le souhaitent.

Différentes options ont enfin été examinées en termes d’intégralité du CCCH. Les informations sur les réseaux sont encore loin d’être toutes disponibles sous forme numérique. En outre, le secteur de l’alimentation et de l’évacuation se caractérise par l’existence de petits voire de très petits établissements (comme de petites sociétés coopératives gérant l’alimentation locale en eau) qui ne disposent pas encore d’informations structurées sur leur réseau. Une des deux variantes du CCCH consiste à y regrouper toutes les données requises issues des informations sur les réseaux existants, complétées par les données des conduites privées situées sur le domaine public. L’autre variante impose d’introduire une obligation de documentation supplémentaire pour l’ensemble des réseaux concernés (eau, eaux usées, gaz, électricité, communication et chauffage à distance). Cette variante peut-elle être mise en œuvre? Il faut pour cela que la Confédération dispose de la compétence législative nécessaire pour édicter une telle obligation. Une expertise juridique externe⁹ en est venue à la conclusion que les compétences étendues attribuées à l’article 75a alinéas 1 et 2 de la Constitution fédérale (Cst.)¹⁰ («relève de la compétence de la Confédération», «légifère») permettent à la Confédération d’imposer des obligations aux cantons et aux acteurs du secteur privé; cela s’applique également à la documentation numérique en trois dimensions des données des conduites (cf. aussi à ce sujet §. 6.1). C’est en vertu de ce constat et du besoin d’intégralité du cadastre des conduites que la variante incluant une obligation de documentation pour tous les réseaux a été retenue.

1.4 Lien avec le programme de la législature et le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020¹¹ sur le programme de la législature 2019 à 2023 ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹². En revanche, la présente modification de la loi figurera dans le message sur le programme de la législature 2023 à 2027.

L’édiction de bases légales pour un CCCH dans la loi sur la géoinformation du 5 octobre 2007¹³ (LGéo) est également opportune pour d’autres raisons. Le Conseil fédéral et la DTAP ont adopté la «Stratégie suisse pour la géoinformation» le 11 décembre 2020, resp. le 17 septembre 2020. Ils y indiquent comment ils entendent interconnecter des géoinformations actuelles et fiables et les rendre accessibles simplement à tous. La «Stratégie suisse pour la géoinformation» s’accompagne d’un plan d’action adapté annuellement. On y trouve le projet visant à «Etablir le cadastre des conduites en Suisse» au champ d’action 2 «Relier les géodonnées». Le présent projet est en outre la résultante de travaux déclenchés par des interventions parlementaires (cf. § 1.1). On peut enfin mentionner la «Stratégie Sous-sol Suisse» de la Commission fédérale de géologie (CFG) dans ce cadre.

1.5 Classement d’interventions parlementaires

Le projet ne permet de classer directement aucune intervention parlementaire.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment avec le droit européen

2.1 Global Fundamental Geospatial Data Themes (UN)

Le comité d’experts des Nations Unies sur la gestion mondiale de l’information géospatiale (UN-GGIM) a défini un ensemble de 14 jeux de données géoréférencées clés qui a été publié dans un rapport en 2019 sous le titre de «Global