Rapport explicatif

par le biais d’une réduction de leur charge de travail, aussi bien dans le cadre de leurs propres travaux de construction qu’en leur qualité d’autorité délivrant les autorisations de construire. En outre, la disponibilité de meilleures informations sur les conduites présentes dans la commune réduit considérablement les dommages qui leur sont causés. Et lorsque les communes gèrent elles-mêmes des réseaux, elles profitent également du cadastre à ce titre. Au total, les gestionnaires de réseaux communaux tireront un bénéfice que l’on peut chiffrer entre 34 et 41 millions de francs au terme de vingt années de mise en œuvre. Pour chacun de ces 2048 gestionnaires, le bénéfice moyen peut donc être compris dans une fourchette allant de 800 à 1000 francs par an.

Les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne ne sont pas concernés différemment par le CCCH que les autres régions de Suisse.

5.3 Conséquences pour l’économie nationale

Le CCCH va avoir pour effet d’harmoniser la documentation des infrastructures d’alimentation et d’évacuation à l’échelle de la Suisse entière, ce qui entraînera des gains d’efficacité, aussi bien en matière de planification, d’études de projets et de construction d’infrastructures en surface et en sous-sol qu’au niveau de l’économie dans son ensemble et des autorités.

Seules sont directement concernées par le CCCH, les entreprises qui gèrent des réseaux de lignes et de conduites pour proposer des prestations d’alimentation en fluides et d’évacuation de fluides à leurs clients

Selon l’étude de rentabilité, on peut estimer que pour des gestionnaires de réseaux non communaux, les dépenses initiales en termes de préparation des données, de corrections de structure et de livraison des données du CC au service compétent devraient s’élever à environ 300 à 350 francs par an et par gestionnaire. Les dépenses périodiques dans le cadre de cette mise à disposition peuvent être estimées dans une fourchette allant de 650 à 800 francs par gestionnaire et par an. Il faut donc compter au total avec des frais annuels compris entre 950 et 1150 francs par gestionnaire de réseau. S’agissant des gestionnaires de réseaux communaux, les frais annuels générés sont compris entre 850 et 1000 francs.

Vingt ans après l’introduction de l’ordonnance, le CCCH devrait avoir coûté au total entre 111 et 132 millions de francs (mise en place et exploitation) aux gestionnaires de réseaux et aux communes. Le bénéfice retiré par ces deux groupes de parties prenantes serait en revanche compris entre 210 et 255 millions de francs. Si au départ, les dépenses sont supérieures au bénéfice retiré directement par les gestionnaires de réseaux et les communes, la tendance devrait s’inverser au bout de trois à sept ans, de sorte que c’est un bénéfice net qui serait alors dégagé, quantifiable dans une fourchette allant de 99 à 123 millions de francs environ sur vingt ans. Le CCCH génère par ailleurs d’autres bénéfices qui eux, ne sont pas quantifiables. On pense notamment ici à l’harmonisation des autorisations d’accès et des obligations de documentation ou à la clarification de régimes de propriété. Outre les gestionnaires de réseaux, les utilisateurs à des fins privées, les cantons et certains services fédéraux peuvent également réduire leur charge de travail avec un CCCH.

Le CCCH signifie à la fois un allègement de leur charge de travail et une réduction des dommages (inhérents à des travaux ou à des erreurs commises lors d’une intervention) pour les gestionnaires des réseaux. Des bénéfices supplémentaires peuvent également être décrits de manière qualitative. Les communes tirent profit du CCCH par le biais d’une réduction de leur charge de travail, aussi bien dans le cadre de leurs propres travaux de construction qu’en leur qualité d’autorité délivrant les autorisations de construire. En outre, la disponibilité de meilleures informations sur les conduites présentes dans la commune réduit considérablement les dommages qui leur sont causés. 36% des communes ont eu à connaître des dommages sur leur territoire au cours des dix dernières années parce que les informations sur les conduites des réseaux n’étaient pas disponibles et/ou étaient périmées et/ou étaient fausses. Extrapolé à l’ensemble des communes, le préjudice global s’élèverait à 811 263 francs. Pour les bureaux d’aménagistes du secteur privé, le bénéfice d’un cadastre des conduites réside dans l’accès simple et rapide aux informations. Concrètement, cela permet de se rapprocher davantage des coûts réels lors des avant-projets et des études de faisabilité, en particulier parce que l’on peut localiser plus simplement la source des problèmes éventuels (comme des conduites de réseaux importantes que le projet envisagé pourrait concerner). Les informations étant disponibles de manière centralisée, le CCCH apporterait notamment une réelle plus-value dans le cas de projets supracommunaux (ou lorsqu’il n’existe de cadastre ni dans le canton ni dans la commune). Les assurances (cantonales) des bâtiments constituent un groupe d’utilisateurs potentiel d’un CCCH. Un indice de l’intérêt qu’elles portent à un tel cadastre est par exemple fourni par la participation de l’assurance des bâtiments de Lucerne à la collecte des données relatives à l’eau pour le cadastre des conduites dans ce canton.

5.4 Conséquences pour la société

Le CCCH n’a aucune conséquence pour la société dans son ensemble.

5.5 Conséquences pour l‘environnement

Le CCCH est sans conséquence directe sur l’environnement Le fait d’empêcher que des dommages soient causés aux conduites entraîne au final un effet positif sur l‘environnement.

5.6 Autres conséquences

Aucune autre conséquence n’est à attendre pour le CCCH.