Rapport explicatif

Fundamental Geospatial Data Themes» (thèmes mondiaux de données géospatiales fondamentales). Aux yeux de ses auteurs, cet ensemble constitue le minimum de données géoréférencées dont un Etat a besoin. Il a aussi été défini dans une optique de soutien aux 17 objectifs de l‘ONU pour le développement durable (agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable). Les conduites d’alimentation et d’évacuation ainsi que les installations afférentes font partie de l’ensemble de géodonnées ainsi défini, au sein du thème «Physical Infrastructure», les lignes dédiées au transport de données relevant du thème «Transport Networks». Une étude portant sur les jeux de données clés en Suisse a recommandé la prise en charge des «Global Fundamental Geospatial Data Themes», même si des jeux de données spécifiques devraient être définis pour la Suisse¹⁴. En conséquence, les conduites d’alimentation et d’évacuation devraient être au cœur des géodonnées gérées par l’Etat en Suisse.

2.2 Union européenne (UE)

La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne (INSPIRE¹⁵) doit permettre la mise en place d’une infrastructure de géodonnées commune et supranationale en Europe. L’objectif est de rendre accessible via Internet la totalité des données et informations importantes des organismes publics et de permettre de les combiner entre elles. Presque toutes les géodonnées de base et les géodonnées spécialisées des autorités sont concernées ici, notamment celles portant sur les réseaux d’alimentation et d’évacuation (cf. directive INSPIRE, annexe III chiffre 6). Les dispositions d’application contraignantes de la directive INSPIRE mentionnent explicitement les réseaux suivants: Electricity network, Oil, Gas and Chemicals network, Sewer network, Telecommunications network, Thermal network (pour le chauffage à distance), Water network. La Commission européenne estime que l’harmonisation de ces données est un préalable à la mise en œuvre efficace des directives environnementales de l’UE. La directive INSPIRE n’impose pas la collecte de nouveaux jeux de géodonnées (cf. art. 4 al. 4 INSPIRE); il s’agit simplement de tenir à disposition les géodonnées existantes des Etats, préparées sur un même mode, et de les présenter de façon homogène. En conséquence, la directive INSPIRE prescrit simplement une préparation et une représentation homogènes des données des conduites existantes.

2.3 Comparaison avec une sélection de pays

A titre d’exemples, les situations en Allemagne, en France, en Autriche et aux Pays-Bas vont être brièvement décrites.

Allemagne:

En Allemagne, il existe très peu de cadastres des conduites proposés par les pouvoirs publics. Les recherches menées récemment ont montré que ce sont surtout des acteurs privés qui développent ou gèrent déjà des portails d’information sur les conduites, comme le portail Infrest ou le service de renseignement du BIL. Avec le portail ELBE+, c’est toutefois un portail d’information des pouvoirs publics qui existe pour le Land de Hambourg. On peut lire, dans un rapport datant de 2020, qu‘il ne faut pas s’attendre à voir apparaître en Allemagne un service d’information sur les conduites imposé par la législation et fondé sur des standards numériques homogènes, parce qu’un tel processus supposerait que toutes les parties prenantes soient disposées à s’entendre sur des standards de données communs. Infrest ainsi que BIL et ELBE+ offrent aux gestionnaires de réseaux la possibilité de faire figurer gratuitement leurs zones de compétence, resp. les zones couvertes par leurs réseaux sur le portail d’information et de les tenir à jour; cela correspond à peu de choses près au registre des gestionnaires de réseaux prévu en Suisse (cf. explications relatives à l’article 18b LGéo). Mais comme il n’existe pas de registre central des gestionnaires de réseaux en Allemagne, aucun des portails couvrant l’Allemagne entière ne peut se prévaloir d’être exhaustif.

France:

En France, les mesures prises en matière d’informations sur les conduites visent toutes à empêcher que ces dernières soient endommagées; les mesures se fondent en premier lieu sur la législation sur l’environnement. L’Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), qui est un établissement public, gère une plateforme nationale depuis 2012. Tous les réseaux d’alimentation et d’évaluation devaient y être enregistrés pour le 31 mars 2012 au plus tard et cela, pour chaque commune où existent des conduites de leurs réseaux. Une partie des informations doit être géoréférencée d’ici à fin 2026. Le contenu de la plateforme correspond à peu de choses près aujourd’hui au contenu du registre des gestionnaires prévu en Suisse (cf. explications relatives à l’article 18b LGéo). Une requête auprès de la plateforme est prescrite par la loi pour certains types de travaux.

Autriche:

Aucun effort n’est déployé en vue d’une solution fédérale. L’établissement de cadastres des conduites (ou de systèmes d’information sur les conduites) numériques est du ressort des gestionnaires de réseaux et des communes. Les thèmes de l’adduction d’eau et de l’évacuation des eaux usées sont en tête de liste ici. Selon les directives régissant la gestion des eaux à l’échelle communale, l’établissement d’un cadastre des conduites numérique peut donner droit à une aide financière fédérale. Une participation supplémentaire du Land est par ailleurs envisageable. Toutefois, certaines villes et communes, c’est notamment le cas de la ville de Vienne, disposent déjà d’un cadastre des conduites recensant la totalité des conduites et des constructions souterraines sur le domaine public.

Pays-Bas:

Les informations sur les conduites se fondent sur une base légale identifiée par l’acronyme WIBON¹⁶. L’autorité néerlandaise du cadastre (the Netherlands Cadastre, Land Registry and Mapping Agency) gère depuis 2008 un système d’infor-