Rapport explicatif

Condensé

En Suisse, les conduites d’alimentation et d’évacuation sont documentées et accessibles de bien des manières. Un complément apporté à la loi sur la géoinformation doit donc créer les bases légales requises pour un cadastre des conduites Suisse (CCCH). Il doit mettre à disposition, sous une forme harmonisée, des géodonnées sur les conduites en surface et souterraines ainsi que sur les infrastructures afférentes, au niveau de qualité requis et

couvrant complètement le territoire national, afin de contribuer à mieux sécuriser les conduites et les infrastruc-

tures lors d’interventions en sous-sol et de faciliter le passage au numérique et la coordination au niveau de la planification, de l’étude de projets et de la construction. Une contribution importante est ainsi apportée à la sûreté des approvisionnements de notre société (énergie, eau, communication) et à l’évacuation des déchets.

Contexte

La valeur que recèlent les infrastructures souterraines en Suisse est immense puisqu’on estime le coût total du remplacement des réseaux d’alimentation et d’évacuation (corps de chaussées inclus), d’une longueur totale de 550 000 kilomètres, à plus de 450 milliards de francs. Ces infrastructures sont documentées de manières très diverses dans les cantons et les communes, les informations étant par ailleurs accessibles de bien des façons, elles aussi. Il est donc nécessaire d’agir afin que des informations sur les conduites soient mises à disposition au niveau de qualité requis et sous une forme harmonisée pour l’ensemble du territoire de la Confédération suisse. C’est sur la base du rapport du Conseil fédéral «sur l’utilisation du sous-sol faisant suite au postulat 11.3229 de la Conseillère nationale Kathy Riklin datant du 17 mars 2011» que l’administration fédérale travaille depuis 2015 à la création d’un cadastre des conduites couvrant le pays entier. Un rapport conceptuel a ainsi été mis en consultation en 2019 et un accueil très majoritairement favorable lui a été réservé. Ce rapport a alors été complété par les résultats de l’étude de rentabilité qui lui a fait suite et le Conseil fédéral a ensuite chargé le DDPS d’élaborer les bases légales pour un cadastre des conduites national. Ce projet constitue la mise en œuvre de ce mandat.

Contenu du projet

C’est au moyen d’une révision partielle de la loi sur la géoinformation (LGéo)¹ que les bases légales pour le cadastre des conduites Suisse (CCCH) doivent être créées. Les règles régissant le CCCH, regroupées dans une nouvelle section 4a de la LGéo, sont au cœur du projet. L’introduction du CCCH doit par ailleurs s’accompagner de l’obligation faite aux gestionnaires des réseaux d’assurer la documentation numérique en trois dimensions de leur réseau. Certaines règles doivent être régies au niveau de la loi, en particulier celles relatives au but et au contenu du CCCH, aux compétences (notamment les rôles respectifs de la Confédération et des cantons), à l’obligation de livraison des données ainsi qu’à la sécurité. D’autres adaptations apportées à la loi viennent s’y ajouter, par exemple de nouvelles définitions légales ainsi que les règles en matière de financement et d’évaluation. Le Conseil fédéral règlera les modalités de détail du CCCH par voie d’ordonnance, comme dans le cas du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

1 RS 510.62