Rapport explicatif

mation sur les conduites répertoriant les conduites d’alimentation et d’évacuation. Elle joue également le rôle de plateforme de communication, mettant en relation les maîtres d’ouvrages et les gestionnaires des réseaux d’alimentation et d’évacuation. Quiconque envisage d’utiliser des engins mécanisés pour effectuer des travaux au sol ou souterrains doit déposer une demande préalable auprès de l’agence et obtient alors les renseignements voulus (avec indication des interlocuteurs chez les gestionnaires de réseaux) de même qu’un extrait de plan du cadastre des conduites.

3 Grandes lignes du projet

3.1 La nouvelle réglementation demandée

Les bases légales pour le CCCH sont créées au moyen d’une révision partielle de la loi sur la géoinformation. Le CCCH est une tâche pour laquelle la Confédération se porte garante, c.-à-d. qu’elle peut très bien déléguer l’exploitation du CCCH ou du géoservice concerné à un tiers. Il est ainsi prévu de déléguer l’exploitation à geodienste.ch, une plateforme directement gérée par la CGC.

Le CCCH se compose de deux parties (sous-systèmes), à savoir:

a. un registre des gestionnaires de réseaux subdivisé par communes, avec leurs informations de contact, librement

accessible sur Internet (niveau d’autorisation d’accès A);

b. le cadastre des réseaux de conduites (le cadastre des conduites au sens strict), sous la forme d’un géoservice pré-

sentant les conduites des fluides concernés (sont prévus l’eau, les eaux usées, le gaz, l’électricité, la communication et le chauffage à distance), accessible pour des requêtes occasionnelles via un enregistrement avec le numéro de téléphone mobile et pour les utilisateurs institutionnels après autorisation et communication de données d’accès (niveau d’autorisation d’accès B).

Le cadastre des réseaux de conduites contient une partie (un sous-ensemble) des informations du gestionnaire sur son réseau d’alimentation ou d’évacuation ainsi que d’autres données, relatives aux conduites – privées – d’alimentation et d’évacuation situées sur le domaine public.

Le regroupement des données qui forment le contenu du CCCH incombe au canton concerné. Les détenteurs de ces données seront tenus de les livrer au canton.

Contrairement à la plupart des autres géodonnées de base relevant du droit fédéral, la protection et la sécurité jouent un rôle important pour les données du CCCH. Le fait que l’accès ne doit pas être libre en fournit une première illustration. En outre, l’utilisation du CCCH doit être surveillée à des fins de sécurité. Il doit enfin être possible, pour assurer la protection d’infrastructures critiques, d’en exclure certaines du contenu du CCCH.

L’introduction du CCCH doit s’accompagner d’une obligation faite aux gestionnaires de procéder à une documentation numérique en trois dimensions de leurs réseaux de conduites. L’exhaustivité des informations du CCCH doit ainsi être garantie. Une telle obligation de documentation existe d’ores et déjà, en totalité pour deux fluides (l’électricité et la communication) et en partie pour un troisième (le gaz).

Le CCCH peut aussi s’appuyer sur certaines règles préexistantes de la LGéo, comme celle régissant l’accès et l’utilisation (art. 12 LGéo). Les dispositions générales du droit fédéral de la géoinformation, incluant l’ordonnance sur la géoinformation du 21 mai 2008 (OGéo)¹⁷, doivent également trouver à s’appliquer au CCCH.

L’accès au CCCH et son utilisation doivent être gratuits; il est donc renoncé à formuler des règles régissant les émoluments.

La Confédération n’est pas habilitée à faire des prescriptions aux cantons et aux communes pour la tenue de leur propre cadastre des conduites. Les cantons peuvent donc organiser ces cadastres comme bon leur semble, aussi bien en termes de contenu et de qualité qu’au niveau de l’accès et de l’utilisation. Il n’y a aucun lien juridique entre le CCCH et les cadastres des conduites cantonaux. Les cantons et les communes peuvent continuer à tenir et à proposer leurs propres cadastres des conduites une fois le CCCH entré en vigueur.

3.2 Adéquation entre les tâches et les moyens financiers

Le CCCH est conçu comme une tâche commune de la Confédération et des cantons. Des conventions-programmes doivent être conclues entre la Confédération et les cantons, les prestations attendues de même que le financement devant être définis conjointement. La Confédération participe ici à hauteur de 50 % aux surcoûts causés par son intervention.

Pour le cadastre des conduites Suisse, on évalue les frais initiaux (uniques) à environ 35 millions et les frais d’exploitation annuels (périodiques) à 7 millions.

Les frais inhérents à la numérisation des informations sur les réseaux ainsi qu’à la saisie et à la mise à jour permanentes de ces informations sont supportés par les gestionnaires des réseaux eux-mêmes. Avec la nouvelle obligation de documentation introduite, les gestionnaires qui ont omis jusqu’à présent de se préoccuper d’une documentation moderne de leur réseau de conduites sont concernés au premier chef ici. Une telle obligation de documentation existe d’ores et déjà, en totalité pour deux fluides (l’électricité et la communication) et en partie pour un troisième (le gaz).

3.3 Questions de mise en œuvre

Une introduction par étapes du CCCH est prévue. Au cours de la première d’entre elles (DOIT), les besoins en termes d’information et de planification doivent être couverts. Les besoins en termes d’études de projets, d’autorisation de