Rapport explicatif

Aperçu

La présente modification de l’ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl, RS 817.022.16) concrétise la motion 19.4083 Nicolet « Garantir aux consommateurs la désignation claire du pays de provenance pour les denrées alimentaires confectionnées ou préconfectionnées à l’étranger », transmise par le Parlement. Le projet prévoit également des adaptations destinées à répondre à la motion 20.4267 de la CSEC-E « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse », adoptée par le Parlement. Enfin, il vise à aligner les dispositions relatives à l’étiquetage du vin sur le droit européen.

Contexte

Le 17 mars 2022, le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion 19.4083 « Garantir aux consommateurs la désignation claire du pays de provenance pour les denrées alimentaires confectionnées ou préconfectionnées à l’étranger », déposée par Jacques Nicolet. Elle est mise en œuvre par la présente modification de l’ordonnance.

Pour ce qui est de la mise en œuvre de la motion 20.4267 « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse », déposée par la CSEC-E et transmise par le Parlement, elle nécessite principalement des adaptations de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs, RS 817.02 ; voir rapport explicatif de la modification de l’ODAlOUs). L’OIDAl n’est cependant pas en reste, requérant elle aussi quelques ajustements.

Enfin, des modifications s’imposent dans le domaine de l’étiquetage du vin, sur la base de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81). Si elles concernent surtout l’ordonnance du DFI sur les boissons (RS 817.022.12), elles touchent aussi la présente ordonnance sur un point.

Contenu du projet

Selon le projet, il faudra déclarer la provenance des ingrédients qui représentent 50 % ou plus d’une denrée alimentaire et qui ne proviennent pas du pays de production de la denrée. S’agissant des ingrédients d’origine animale, leur provenance devra figurer sur l’emballage dès lors qu’ils représentent déjà 20 % du produit (mise en œuvre de la motion 19.4083).

La liste des mentions obligatoires dont les denrées alimentaires préemballées doivent être munies au moment de leur remise aux consommateurs est complétée par la nouvelle déclaration obligatoire des méthodes de fabrication (voir la modification de l’ODAlOUs en réponse à la motion 20.4267). Cet ajout entraîne une adaptation de plusieurs dispositions.

De plus, en raison d’une harmonisation nécessaire avec la législation européenne, il n’y aura désormais plus d’exception à la déclaration nutritionnelle pour le vin.

La mise en œuvre de la motion 19.4083 n’engendre pas d’effets notables. Les conséquences des autres modifications sont présentées dans les rapports explicatifs relatifs aux ordonnances concernées.