Rapport explicatif
Consultation 2023/94: Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux · 5 pages
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6 Conséquences
6.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes
Le projet n’a pas de conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes. Les conséquences qui résultent des modifications de l’ODAlOUs et de l’ordonnance du DFI sur les boissons sont présentées dans les rapports explicatifs correspondants.
6.2 Conséquences économiques
La modification de l’art. 16 vise à adapter le droit suisse à la législation européenne. Les échanges de marchandises entre la Suisse et l’UE s’en trouvent ainsi facilités grâce à l’harmonisation des dispositions relatives à l’étiquetage sur ces deux marchés. Il faudra s’attendre à un certain investissement au départ, car la provenance des ingrédients devra désormais être indiquée plus souvent. La possibilité d’indiquer un espace géographique plus large présente toutefois un avantage : il ne sera pas nécessaire d’adapter l’étiquetage en cas de changement de pays de provenance d’un fournisseur à l’intérieur de cette même zone. Le délai transitoire de deux ans (cf. art. 45b) tient compte des intérêts des acteurs concernés par l’étiquetage obligatoire.
Les conséquences qui résultent des modifications de l’ODAlOUs et de l’ordonnance du DFI sur les boissons sont présentées dans les rapports explicatifs correspondants.
6.3 Conséquences sociales
Le projet n’a aucune conséquence sociale. Les conséquences qui découlent des modifications de l’ODAlOUs et de l’ordonnance du DFI sur les boissons sont présentées dans les rapports explicatifs correspondants.
7 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
La présente modification est compatible avec les obligations internationales de la Suisse, en particulier avec l’Accord agricole.