Rapport explicatif
Consultation 2023/94: Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux · 5 pages
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6.4 Conséquences sociales
L’ordonnance relative aux listes de pays applicables aux denrées alimentaires n’a pas d’impact sur la société. Les conséquences sociales des obligations d’étiquetage inscrites dans l’ODAlOUs, lesquelles constituent la base de l’ordonnance relative aux listes de pays applicables aux denrées alimentaires, sont décrites dans le commentaire de la modification de l’ODAlOUs.
6.5 Conséquences environnementales
L’ordonnance relative aux listes de pays applicables aux denrées alimentaires n’a pas d’impact sur l’environnement. Les conséquences environnementales des obligations d’étiquetage inscrites dans l’ODAlOUs, lesquelles constituent la base de l’ordonnance relative aux listes de pays applicables aux denrées alimentaires, sont décrites dans le commentaire de la modification de l’ODAlOUs.
7 Aspects juridiques
7.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
La compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse des obligations d’étiquetage, lesquelles constituent la base de l’ordonnance relative aux listes de pays applicables aux denrées alimentaires, est décrite dans le commentaire de la modification de l’ODAlOUs.
7.2 Forme de l’acte à adopter
L’ordonnance relative aux listes de pays applicables aux denrées alimentaires se fonde sur l’art. 36, al. 5, ODAlOUs.