Rapport explicatif

Aperçu

La nouvelle ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels vise à mettre en œuvre la motion 20.4267 « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse » déposée par la CSEC-E et transmise par le Parlement.

Contexte

Le 16 juin 2021, le Parlement a transmis la motion 20.4267 de la CSEC-E portant sur la « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse ». La mise en œuvre de ce texte passe principalement par une modification de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02). Cette modification prévoit que le DFI établisse des listes recensant les pays qui interdisent les méthodes de production soumises à l’obligation d’étiquetage.

Contenu du projet

Fondée sur la modification de l’ODAlOUs, l’ordonnance relative aux listes de pays applicables aux denrées alimentaires contient les listes de pays établies par le DFI au terme de clarifications approfondies dans les pays concernés.