Rapport explicatif

obligations de déclaration et de diligence raisonnable prévues par le CDC auprès de cette juridiction.

Par. C à F

Un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant doit en principe communiquer les informations prévues par le CDC à chaque juridiction pour laquelle un des critères énoncés aux par. A et B sont remplis. Des exceptions à l’obligation de déclaration et de diligence raisonnable sont prévues aux par. C à H et visent à éviter les doubles déclarations.

Dans l’ensemble, les exceptions prévoient qu’une entité, si elle est soumise à l’obligation de déclaration dans une juridiction sur la base de l’un des points de rattachement énoncés au par. A, peut y renoncer si cette entité est soumise également à des obligations de déclaration et de diligence raisonnable dans une autre juridiction partenaire. Une hiérarchie entre les quatre critères de rattachement est établie. Elle fait en sorte que les obligations de diligence raisonnable et de déclaration en vigueur dans une juridiction ne s’appliquent pas dans les cas où il existe un lien plus étroit avec une autre juridiction. Ainsi, les critères de rattachement sont énumérés selon un ordre d’importance décroissant. Pour une entité, la résidence fiscale prévaut sur les trois autres (par. C), la constitution prévaut sur les deux suivants (par. D) et finalement le lieu de gestion prévaut sur le lieu d’activité (par. E). Pour les personnes physiques, le critère de rattachement de la résidence fiscale prévaut sur celui du lieu d’activité (par. F).

Ces exceptions valent uniquement si l’entité ou la personne physique s’acquitte des obligations de déclaration et de diligence raisonnable dans la juridiction qui prévaut.

Par. G

Le par. G prévoit qu’un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant n’est pas soumis aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable pour les transactions qui sont effectuées pour un utilisateur de crypto-actif par l’intermédiaire d’une succursale dans une juridiction partenaire. Dans ce cas, c’est la succursale qui remplit ces obligations dans la juridiction partenaire.

Par. H

Enfin, le par. H prévoit qu’un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant qui serait soumis à plusieurs juridictions en raison du même point de rattachement (plusieurs résidences fiscales p. ex.) puisse sélectionner la juridiction dans laquelle il s’acquitte des tâches de déclaration et de diligence afin d’éviter les doubles déclarations. Il doit notifier la ou les juridictions dans lesquelles il ne remplit pas les obligations prévues par le CDC en confirmant que ses obligations de déclaration et de diligence raisonnable sont remplies en vertu des règles en vigueur dans une juridiction partenaire.

Section II – Obligations déclaratives

La section II décrit les obligations déclaratives générales qui incombent aux prestataires de services sur crypto-actifs déclarants. Le par. A énumère les 38/90