Rapport explicatif

doit exécuter ses obligations de déclaration, avant d’être transmis par cette autorité aux autorités fiscales des États partenaires, à savoir les États avec lesquels l’EAR relatifs aux crypto-actifs a pris effet sur le plan juridique.

Le CDC régit différents aspects liés à la collecte des données :

Qui : les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants englobent non seulement des entités, mais également des personnes physiques qui rendent un service sous la forme de transactions d’échange entre une ou plusieurs formes de crypto-actifs concernés ainsi qu’entre crypto-actifs concernés et monnaies fiduciaires pour ou au nom de clients, y compris en agissant en tant que contrepartie ou intermédiaire de ces transactions d’échange, ou en mettant à disposition une plateforme d’échange. Au contraire de la NCD, le CDC ne prévoit pas d’exceptions, de prestataires de services sur crypto-actifs non-déclarants.

Quoi : il s’agit fondamentalement de renseignements sur la personne devant faire l’objet d’une déclaration (nom, adresse, date de naissance, juridiction(s) de résidence, NIF, etc.) et sur les transactions effectuées (type de crypto-actif, montant brut total agrégé, nombre total d’unité, nombre de transactions, etc.). Elle doit également comporter des indications sur le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant.

Sur qui : les utilisateurs soumis à déclaration sont les utilisateurs de crypto-actifs, soit les personnes physiques et les entités (y c. les trusts et les fondations) clientes d’un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant, qui sont établies dans une juridiction soumise à déclaration en vertu du droit fiscal de cette juridiction et qui ne sont pas une personne exclue au sens du CDC. Le CDC requiert aussi un examen des entités et, le cas échéant, la déclaration des personnes physiques qui en détiennent le contrôle effectif. On évite ainsi que l’EAR ne puisse être contourné au moyen d’une personne morale ou d’une entité juridique.

Comment : le CDC fixe des obligations aux prestataires de services sur crypto-actifs déclarants quant aux procédures de diligence raisonnable qu’ils doivent suivre afin d’identifier leurs utilisateurs de crypto-actifs, déterminer les juridictions fiscales concernées aux fins de la déclaration et recueillir les informations nécessaires pour se conformer aux obligations déclaratives prévues par le CDC. Ces procédures s’inspirent du processus d’autocertification prévu par la NCD et des obligations existantes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent inscrites dans les recommandations du GAFI.

Le CDC présente, à plusieurs égards, un vaste champ d’application pour limiter les possibilités pour les contribuables de contourner l’EAR à travers certaines institutions ou produits de placement. Il s’inspire de la NCD appliquée aux comptes financiers tout en étant un cadre à la fois autonome et complémentaire.

Section I – Obligations des prestataires de services sur crypto-actifs déclarants

Cette section précise les critères en vertu desquels un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant est soumis aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable prévues par le CDC.