Rapport explicatif

Par. 5

Selon le par. 5, l’échange de renseignements entre une autorité compétente et une autre autorité compétente peut être suspendu en cas de manquement grave à l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs. Pour suspendre l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs avec un État partenaire, l’autorité compétente doit notifier son intention à l’autorité compétente de l’État partenaire par écrit. Cette notification doit exposer en détail le problème en lien avec le manquement à l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs et, si possible, les mesures pour le résoudre. Peuvent notamment justifier une suspension de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs le non-respect des dispositions en matière de confidentialité et de protection des données de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs et de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et le fait de ne pas communiquer des informations appropriées ou de ne pas les communiquer en temps voulu.

Par. 6

Le par. 6 règle les modalités de la résiliation et de la dénonciation de l’accord. L’accord EAR relatifs aux crypto-actifs peut être dénoncé dans son ensemble ou résilié visà-vis de certaines autorités compétentes moyennant un préavis de douze mois. Les renseignements reçus restent soumis aux dispositions de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, en particulier à celles qui concernent la confidentialité et la protection des données, même après la dénonciation ou résiliation. La dénonciation de cette convention par un État entraîne automatiquement la fin de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, étant donné que ce dernier se fonde sur l’art. 6 de la convention.

Section 8 – Secrétariat de l’Organe de coordination

La réglementation de la section 8 correspond à ce que prévoit la section 8 de l’accord EAR relatifs aux comptes financiers. Elle régit l’information de l’ensemble des autorités compétentes concernant toute notification qu’elle reçoit ainsi que celle des signataires de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs concernant les nouvelles signatures par d’autres autorités compétentes.

4.4 Commentaires des différents articles du Cadre de déclaration des crypto-

actifs

L’accord EAR relatifs aux crypto-actifs prévoit que les renseignements à échanger sont ceux collectés selon les dispositions du CDC. C’est la raison pour laquelle le CDC doit être annexé à l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs en vue de son intégration dans le droit suisse (cf. le commentaire sur le préambule de l’accord EAR relatifs aux cryptoactifs). L’accord EAR relatifs aux crypto-actifs règle les relations entre les États sur le fond, c’est-à-dire qu’il détermine quels renseignements doivent être mutuellement échangés et selon quelle méthode. Pour sa part, le CDC définit les obligations de diligence raisonnable que les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants doivent appliquer pour identifier les transactions déclarables : en d’autres termes, qui doit obtenir quoi, sur qui et comment. Ces renseignements sont ensuite remis à l’autorité fiscale de l’État auprès duquel le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant 35/90