Rapport explicatif

Si les procédures de diligence raisonnable sont similaires à celles qui sont prévues par la NCD, la principale différence est que le CDC prévoit les mêmes procédures de diligence raisonnable pour les utilisateurs préexistants, qui bénéficient d’une procédure simplifiée dans la NCD, et les nouveaux utilisateurs. Elles ont notamment pour but d’établir la résidence fiscale d’un utilisateur de crypto-actifs. Comme déjà mentionné, c’est le droit interne des différentes juridictions qui définit les conditions dans lesquelles une personne physique ou une entité doit être considérée comme résidente fiscalement dans une juridiction. La résidence fiscale est réglée en droit suisse par la LIFD. Généralement, une personne n’a qu’une juridiction de résidence. Elle peut toutefois être résidente, à des fins fiscales, de deux ou plusieurs juridictions. En pareil cas, il est prévu que toutes les juridictions de résidence soient déclarées dans une autocertification et que le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant considère cette personne comme une personne d’une juridiction soumise à déclaration pour chaque juridiction soumise à déclaration. Les juridictions soumises à déclaration sont tenues d’aider les contribuables à déterminer leur(s) résidence(s) fiscale(s).

Par. A

Le par. A, al. 1, prévoit qu’un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant est tenu, pour tout utilisateur individuel de crypto-actifs, d’obtenir une autocertification et de confirmer sa vraisemblance. Cette autocertification doit être obtenue lors de l’établissement d’une relation d’affaires avec l’utilisateur (même s’il s’agit d’une transaction ponctuelle) ou dans un délai de douze mois suivant l’entrée en vigueur des règles pour les utilisateurs préexistants. Elle doit permettre au prestataire de services sur cryptoactifs déclarant de déterminer la ou les résidences fiscales de l’utilisateur. Les conditions de validité des autocertifications sont énoncées au par. C. Le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant doit également confirmer la vraisemblance de cette autocertification après l’avoir reçue. Pour ce faire, il est prévu que le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant s’appuie sur les renseignements collectés lors de l’établissement d’une relation d’affaires avec un utilisateur, y compris dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment d’argent. On considère qu’un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant a confirmé la « vraisemblance » d’une autocertification si, au cours de l’établissement d’une relation d’affaires avec un utilisateur individuel de crypto-actifs et après examen des informations recueillies à l’occasion de l’établissement de la relation d’affaires, il ne sait pas ou n’a pas lieu de savoir que l’autocertification est inexacte ou n’est pas fiable. Dans le cas d’une autocertification qui ne satisfait pas au critère de vraisemblance, le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant doit obtenir (i) une autocertification valable, ou (ii) une justification plausible et des documents attestant la vraisemblance de l’autocertification.

Le CDC et le commentaire correspondant de l’OCDE précisent qu’une autocertification est valable jusqu’à ce qu’un changement de circonstances amène le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l’autocertification est inexacte ou n’est pas fiable. L’expression « changement de circonstances » désigne tout changement ayant pour conséquence l’ajout d’informations relatives au statut d’un utilisateur individuel de crypto-actifs ou créant une contradiction avec le statut de cet utilisateur, ou tout changement ou ajout d’informations concernant un profil associé à cet utilisateur s’ils ont des répercussions sur le statut de ce 42/90