Rapport explicatif

sa neutralité et garantir ainsi son statut particulier d’État neutre permanent au sein de la communauté internationale.

4.2.2 Les obligations internationales de la Suisse

Plusieurs obligations de la Suisse en matière de droit international touchent le domaine des exportations de matériel de guerre. Il s’agit, entre autres, des embargos sur les armes et des sanctions relevant du droit international (principalement ceux du Conseil de sécurité de l'ONU), du traité sur le commerce des armes, du droit de la neutralité, du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Leur application et leur mise en œuvre s’appuient sur les sources pertinentes du droit international et sur la jurisprudence qui y est associée.

En raison du contexte actuel et de la pertinence par rapport à la marge de manœuvre liée à la compétence dérogatoire, les obligations découlant du droit de neutralité sont abordées plus en détail ci-après.

Le droit de la neutralité

Le statut d’État neutre comprend des obligations internationales, lesquelles sont inscrites dans les deux Conventions de La Haye de 1907 et dans le droit coutumier international. Ce droit de la neutralité s’applique uniquement aux conflits armés internationaux et ne concerne pas les conflits armés internes. Des exportations de matériel de guerre dans des États parties à un conflit armé interne et non international peuvent toutefois aussi remettre en question la crédibilité de la neutralité suisse, lorsqu'il s'agit par exemple de conflits par procuration.

Trois obligations particulières du droit de la neutralité sont pertinentes dans le présent contexte¹⁵:

1. L’interdiction d’apporter un soutien militaire dans le cadre d’un conflit armé international ;

2. L’interdiction de livrer du matériel de guerre et des biens utilisables à des fins militaires provenant de stocks étatiques aux parties à un conflit. La notion de « biens utilisables à des fins militaires » peut avoir des significations très différentes selon le contexte du conflit. Pour déterminer ce qu'est un « bien utilisable à des fins militaires », il est nécessaire de connaître en détail les besoins des parties au conflit ;

3. L’obligation de respecter le principe d’égalité de traitement en cas de restriction de l’exportation privée de matériel de guerre ou de biens utilisables à des fins militaires, sachant que le droit de la neutralité autorise l’exportation de matériel de guerre par des entreprises privées, mais que celles-ci restent tout de même encadrées par la LFMG qui prévoit que l’exportation de matériel de guerre n’est pas autorisée si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé international. Sur ce point, la LFMG va donc plus loin que l’obligation découlant du droit de la neutralité.

En ce qui concerne l’exportation de matériel de guerre sous forme d’éléments d’assemblage et de pièces détachées vers des pays tiers, en vue de leur transformation et de leur intégration dans des systèmes d’armement, le Conseil fédéral a décidé qu’il était possible d’effectuer de telles livraisons à des entreprises d’armement, situées dans des États partenaires¹⁶, et ce même si le matériel de guerre fabriqué à l’étranger