Rapport explicatif

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet de loi ne contrevient à aucun traité ou obligation relevant du droit international. Il est notamment conforme aux engagements pris par la Suisse au titre du traité sur le commerce des armes.

6.3 Forme de l'acte à adopter

Le projet contient une disposition importante fixant des règles de droit qui, en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., doit être édictée sous la forme d’une loi fédérale. La compétence de l’Assemblée fédérale découle de l’art. 163, al. 1, Cst.