Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Le projet de modification de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)¹ donne suite au mandat que le Parlement a confié au Conseil fédéral en adoptant le 18 décembre 2023 la motion 23.3585 de la commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E). La modification vise à introduire un nouvel article (22b) dans la LFMG, octroyant au Conseil fédéral une compétence dérogatoire lui permettant de s’écarter des critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure et de politique de sécurité l’exige.

L’objectif visé par l’introduction d’une compétence dérogatoire dans la LFMG est d’octroyer au Conseil fédéral une marge de manœuvre qui lui permettrait d’adapter la politique en matière d’exportation de matériel de guerre à l’évolution du contexte de la politique extérieure et de la politique de sécurité (cf. ci-dessous « Lien avec l’initiative correctrice et évolution du contexte géopolitique »). Cette compétence permettrait également de garantir le maintien en Suisse d’une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense (conformément à l’art. 1 LFMG) et de sauvegarder les intérêts du pays en matière de politique extérieure (cf. ci-dessous « Base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) de la Suisse »), ce qui, au vu de la situation actuelle en matière de sécurité, est d'un intérêt national pour la Suisse.

Dans son rapport du 7 novembre 2023² suite au traitement de la motion 23.3585, la majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a expliqué qu’il est essentiel que le Conseil fédéral dispose d’un outil pour réagir rapidement en cas de besoin lorsque l’intérêt national est en jeu. Cet outil doit également permettre de préserver la BTIS, un élément central au maintien d’une capacité de défense. Il en va aussi du maintien de places de travail dans des domaines de haute technologie. Dans ce contexte, la Suisse doit être considérée comme un partenaire fiable à l’échelle internationale, par exemple lorsqu’il s’agit d’affaires compensatoires. De son côté, la minorité de la commission estime que la demande de révision de la LFMG est prématurée, deux ans et demi à peine après le retrait de l’initiative populaire « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) ».

Lien avec l’initiative correctrice et évolution du contexte géopolitique

En mars 2021, dans son contre-projet indirect à l’initiative correctrice³, le Conseil fédéral avait déjà proposé au Parlement l’introduction de cette compétence dérogatoire dans la LFMG, raison pour laquelle il a proposé le 30 août 2023 d’adopter la motion 23.3585⁴ et suggère de maintenir la formulation qu’il avait alors proposée. A l’époque, le Conseil fédéral avait déjà souligné l’importance de pouvoir disposer d’une compétence dérogatoire au vu de l’instabilité croissante de la situation géopolitique mondiale. Il estimait alors que le risque de conflits armés internes ou internationaux s’était accru à l’échelle globale et que même des États occidentaux, qui constituent l’essentiel de la clientèle de l’industrie d’armement suisse, pourraient à l’avenir être impliqués dans des conflits armés au sens de la LFMG. La proposition du Conseil fédéral n’avait cependant pas trouvé de majorité au Parlement. Le contre-projet indirect à l’initiative correctrice a ainsi été accepté par le Parlement le 1^er octobre 2021 sans

1 RS 514.51