Rapport explicatif

francs de valeur ajoutée et 137 000 emplois. Ces chiffres comprennent la production d'armement (c'est-à-dire le matériel de guerre et les biens militaires spécifiques) ; la production de biens à double usage (c'est-à-dire les biens à usage civil et militaire) ; la production de biens civils par les entreprises d'armement et à double usage ; ainsi que la production de services tout au long des chaînes de valeur. Pour l'industrie de l'armement elle-même, l'effet total sur la valeur ajoutée s'élève à 2,3 milliards de francs et environ 14 300 emplois. En raison des liens parfois étroits entre l'industrie de l'armement et l'industrie à double usage - des entreprises sont quelquefois actives dans les deux domaines simultanément - les restrictions sur les exportations d'armement peuvent également avoir un impact direct ou indirect sur l'industrie à double usage (perte de synergies et d'économies d'échelle).

En fonction de l'ampleur d'une situation qualifiée de « circonstance exceptionnelle », l'utilité de la compétence dérogatoire pourrait être autant marginale que cruciale pour la BTIS de la Suisse, en fonction des cas de figure qui se présenteront.

5.2 Conséquences pour la sécurité de la Suisse

Sous le cadre législatif actuel, le Conseil fédéral peut uniquement procéder à une pesée des intérêts en s’appuyant sur les dispositions de la Constitution, notamment de l’art. 184 Cst. Une autorisation d’exportation de matériel de guerre fondée sur la Constitution serait par contre contraire à la lettre de la loi, et pourrait soulever des questions institutionnelles, tandis qu’une compétence dérogatoire fixée au niveau légal crée une situation plus claire. En cas de circonstances exceptionnelles, la compétence dérogatoire permettrait au Conseil fédéral de procéder à une pesée des intérêts dans le cadre précis de sauvegarder les intérêts du pays en matière de politique extérieure et de politique de sécurité, y inclus la BTIS. L’introduction d’un art. 22b dans la loi permettrait donc d’offrir une plus grande flexibilité à la Suisse en matière de politique étrangère et de politique de sécurité dans un environnement international de plus en plus instable.

À titre d’exemple, dans le cas où des partenaires économiques et sécuritaires importants de la Suisse venaient à être impliqués dans un conflit armé interne ou international, la compétence dérogatoire permettrait potentiellement de préserver des relations d’affaires importantes – ce qui ne serait pas possible dans le cadre législatif actuel. Ainsi, cette compétence pourrait également permettre d’assurer une meilleure sécurité juridique des affaires compensatoires liées à des acquisitions de biens d’équipement militaires de l’Armée suisse.

5.3 Conséquences en matière de finance et de personnel pour la Confédération

Le projet de modification de la LFMG en présence n’a pas d’impact en matière de finances et de personnel pour la Confédération.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet de loi se fonde sur l’art. 107, al. 2, Cst., qui confère à la Confédération le pouvoir de légiférer sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre. Il convient également de prendre en considération l’art. 54, al. 1, Cst., qui dispose que les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.