Rapport explicatif

d’armement du DDPS du 24 octobre 2018⁷. La BTIS doit être en mesure de garantir en Suisse les compétences technologiques et aptitudes industrielles centrales, avec les capacités nécessaires, pour l’armée et d’autres institutions fédérales chargées de la sécurité de l’État.

La quasi-totalité des États ne peut se permettre l’autarcie en matière de défense. La Suisse n’échappe pas à cette réalité. L’étroitesse du marché indigène ne permet pas une production économiquement viable, la demande émanant des organes de l’appareil sécuritaire national n’étant pas assez importante. Les entreprises de la BTIS doivent donc être en mesure d’exporter pour que leur modèle d’affaires puisse être rentable. À l’instar des acquisitions en Suisse et des affaires compensatoires, la politique de contrôle à l’exportation a ici un rôle particulièrement important à jouer, étant donné que ces trois instruments permettent d’influer directement sur les débouchés des entreprises et constituent ainsi les moyens de pilotage les plus directs pour renforcer la BTIS. Pour être performante, celle-ci exige des conditions-cadres compétitives permettant aux entreprises de proposer des produits et des services concurrentiels, en Suisse comme à l’international. Par sa législation et sa politique de contrôle à l’exportation, la Confédération crée ces conditions, dans le respect des obligations du droit international et des principes de politique étrangère.

Par ce biais, la BTIS doit contribuer à réduire la dépendance de la Suisse envers l’étranger, en matière de politique d’armement, dans les domaines définis. Une industrie indigène de défense renforce la liberté d’action de la Suisse en ce sens qu’elle crée des interdépendances avec ses principaux partenaires économiques et sécuritaires (par exemple lorsque des entreprises suisses de la BTIS fournissent des composants et des pièces de rechange essentiels dans des systèmes d’armement étrangers). Sans ces interdépendances et en cas de crises politico-militaires graves, voire si la guerre éclate – lorsqu’on a plus que jamais besoin d’un bon armement et équipement –, l’approvisionnement en biens militaires de l’étranger ne serait plus garanti. Dans un tel scénario, les industries d’armement étrangères devraient prioritairement répondre aux besoins nationaux et de leurs partenaires et, pour des raisons compréhensibles, de manière accessoire à ceux d’un État neutre comme la Suisse. Ce n’est qu’en présence d’interdépendances mutuelles que la Suisse pourrait garantir qu’elle sera également priorisée par ses partenaires en cas de crises.

1.2 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁸, ni dans l’arrêté fédéral correspondant⁹.

1.3 Classement d'interventions parlementaires

Le présent projet de modification de la LFMG permet de classer la motion 23.3585 de la CPS-E « Modification de la loi sur le matériel de guerre ».

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

La Suisse ainsi qu'une grande partie de ses États partenaires sont parties au Traité sur le commerce des armes (TCA)¹⁰. Ce traité formule donc les obligations de droit international auxquelles tous les États parties sont liés de manière identique.