Rapport explicatif

l’introduction de la compétence dérogatoire dans la loi nouvellement modifiée. L'initiative correctrice a été retirée par la suite⁵ et la loi modifiée est entrée en vigueur le 1^er mai 2022.

Pendant le traitement de l'initiative correctrice, les tensions entre la Russie et l'Ukraine ont constamment escaladé pour finalement déboucher, à peine cinq mois après le vote final sur le contre-projet, sur une agression militaire russe, précipitant ainsi l'Europe dans une crise qui se poursuit toujours. Cette agression militaire est venue rappeler que les craintes évoquées alors par le Conseil fédéral sont désormais une réalité avec laquelle il doit composer. L’escalade de la situation au Proche- et au Moyen-Orient ainsi que les tensions croissantes entre la Chine et les États-Unis (notamment autour du statut de Taïwan), pour citer des exemples, ne viennent en rien apaiser le sentiment que d’autres conflits armés pourraient émerger dans un avenir plus ou moins proche.

Dans ce contexte, la motion 23.3585 de la CPS-E vise à revenir sur la proposition initiale faite par le Conseil fédéral dans son contre-projet indirect à l’initiative correctrice, afin de lui donner une marge de manœuvre lui permettant de réagir rapidement et de façon exceptionnelle à ces nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires.

Il convient ici de rappeler que les auteurs de l’initiative correctrice avaient eux-mêmes proposé d’introduire des exceptions qui auraient permis d’exporter du matériel de guerre vers des pays impliqués dans un conflit armé interne ou international, pour autant que ceux-ci soient considérés comme étant des pays démocratiques et disposent d’un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse, ainsi que des pays qui ne sont impliqués dans un tel conflit que dans le cadre d’une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU)⁶.

Base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) de la Suisse

L’art. 1 LFMG souligne l’équilibre que la LFMG cherche à préserver entre, d’un côté, le respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de la Suisse, par le contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de la technologie y relative, et, de l’autre, la volonté de maintenir en Suisse une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense.

Dans nombre d’États, une base technologique et industrielle performante est une composante essentielle de la politique d’armement, et donc de la politique de sécurité et de défense. Ce point compte particulièrement pour la Suisse, qui, en sa qualité d’État neutre, ne peut pas conclure d’alliance défensive et donc prétendre à un appui militaire de la part d’autres États. Les compétences technologiques et les capacités industrielles de la Suisse dans le domaine de la sécurité et de la défense sont surtout le reflet des connaissances et des capacités des filiales de groupes d'armement internationaux, connues par exemple pour leurs produits performants dans les domaines des munitions, de la défense aérienne et des véhicules terrestres, ainsi que des petites et moyennes entreprises privées innovantes qui produisent, face à une âpre concurrence internationale, des sous-systèmes de haut niveau technologique ou des pièces détachées pour des systèmes militaires ou civils. Les établissements de recherche et ces entreprises forment la BTIS, laquelle englobe donc bien plus que les firmes d’armement classiques.

Le maintien de la BTIS est ainsi l’ossature de la 2^e partie de l’art. 1 LFMG que le législateur a mandaté le Conseil fédéral de préserver. Son renforcement compte donc au nombre des priorités de la politique de sécurité menée par le Conseil fédéral, qui y accorde une importance toute particulière dans ses principes en matière de politique