Projet

Ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière RO ….

d. conduite sans carte de conducteur valide pendant la course actuelle ;

e. insertion de la carte de conducteur pendant la conduite au cours des dix derniers jours ;

f. erreur sur les données concernant l’itinéraire et de vitesse au cours des dix derniers jours ;

g. conflit de données concernant le mouvement du véhicule au cours des dix derniers jours ;

h. deuxième carte de conducteur pendant la course actuelle ;

i. paramètre d’enregistrement actuel ne correspondant pas à la durée de conduite ;

j. clôture incorrecte de la dernière session de la carte ;

k. nombre de coupures d’électricité au cours des dix derniers jours ;

l. présence et type d’anomalies du capteur au cours des dix derniers jours ;

m. date de la dernière remise à l’heure ;

n. date de la dernière tentative d’infraction à la sécurité ;

o. date du dernier étalonnage ;

p. date de l’avant-dernier étalonnage ;

q. date du premier étalonnage du tachygraphe ;

r. vitesse actuelle ;

s. timbre horodateur du jeu de données ;

t. date de la dernière géolocalisation authentifiée ;

u. durée de conduite ininterrompue actuelle ;

v. durée de conduite cumulée la plus longue au cours de la journée actuelle et de la journée précédente ;

w. durée de conduite journalière la plus longue au cours de la semaine actuelle ;

x. durée de conduite cumulée au cours de la semaine actuelle ;

y. durée de conduite cumulée au cours de la semaine actuelle et de la semaine précédente ;

Art. 44 et 46 à 48

Abrogés

Art. 25 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ....