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Consultation 2024/19: Ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICCR) · 14 pages
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Ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière RO ….
a. s’agissant des géodonnées, par la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation9 et par l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation10;
b. s’agissant des données techniques relatives à l’infrastructure, par la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales11 et par l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales12.
3L’appariement avec des données collectées dans le cadre de la LSF est régi par l’art. 14a LSF.
Art. 15 Destruction et archivage des données
1Cinq ans après la date du contrôle, l’OFROU indique les données pseudonymisées à détruire, pour autant que le but de leur traitement ait été atteint et qu’elles ne soient plus utiles.
2Les données anonymisées sont détruites dès qu’elles ne sont plus utiles.
3L'OFROU propose aux Archives fédérales d’archiver les données qui sont destinées à être détruites et n’ont plus d’utilité.
4Les données qui sont destinées à être détruites et n’ont plus d’utilité sont détruites dès que les Archives fédérales les ont considérées comme dépourvues de valeur archivistique ou qu’elles ont été transmises aux Archives fédérales en vue de leur archivage.
Section 4 Dispositions communes
Art. 16 Droit de renseignement et de rectification
1Toute personne a le droit de demander des renseignements sur les données qui la concernent auprès de l’autorité qui les a saisies. La demande de renseignement doit être présentée par écrit.
2L’autorité communique gratuitement et par écrit, sous réserve d’éventuels motifs de restriction, l’intégralité des données concernées dans les 30 jours à compter de la réception de la demande de renseignement.
3Toute personne peut demander à l’autorité qui a saisi les données la concernant que les données erronées soient rectifiées ou effacées.
Art. 17 Qualité et rectification des données
1Les autorités concernées veillent au traitement licite des données et garantissent la sécurité de l’information pour les éventuels systèmes en amont.
9 RS 510.62
10 RS 510.620
11RS 725.11