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Consultation 2024/19: Ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICCR) · 14 pages
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Ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière RO ….
c. prouver que les prestations liées aux contrôles du trafic lourd qui sont prévues dans les accords sur les prestations conclus par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) avec les cantons sur la base de l’art. 10, al. 3, de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)6 ont été fournies ;
d. constituer une source de données pour le système d’analyse.
3Aucune donnée personnelle ne peut être traitée pour apporter la preuve visée à l’al. 2, let. c.
4Le système d’analyse sert à :
a. remplir les obligations de présenter des rapports qui sont visées dans l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route7;
b. remplir les obligations de présenter des rapports au Forum international des transports (International Transport Forum, ITF) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;
c. établir des statistiques sur l’activité de contrôle prévue par l’OCCR ;
d. analyser l’activité de contrôle ;
e. élaborer des analyses qui serviront de base à la politique de sécurité routière.
Art. 3 Autorités concernées et compétences
1Le système de saisie est géré par l’Office fédéral des routes (OFROU), en collaboration avec les cantons et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).
2Le système d’analyse est géré par l’OFROU.
3L’OFROU met le système de saisie à la disposition de l’OFDF et des autorités cantonales et assume la responsabilité de son exploitation et de son développement.
4Il est responsable de l’octroi, de la modification et du retrait des autorisations d’accès.
Art. 4 Règlement de traitement
L’OFROU édicte un règlement de traitement dans lequel il définit notamment l’organisation et l’exploitation du SICR, les interfaces techniques et la procédure d’ajustement des données.