Projet

Ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière RO ….

Section 2 Système de saisie

Art. 5 Contenu

Le système de saisie contient les données suivantes :

a. données concernant l’autorité de contrôle et les contrôleurs ainsi que le type, le lieu et la date du contrôle conformément au ch. 1 de l’annexe ;

b. données concernant les personnes contrôlées conformément au ch. 2 de l’annexe ;

c. données concernant le détenteur du véhicule conformément au ch. 3 de l’annexe ;

d. données concernant les véhicules et les remorques conformément au ch. 4 de l’annexe ;

e. données concernant les domaines contrôlés conformément au ch. 5 de l’annexe ;

f. données concernant les contrôles d’entreprise relatifs à la durée du travail, de la conduite et du repos conformément au ch. 6 de l’annexe ;

g. procès-verbaux d’audition et rapports de dénonciation conformément au ch. 7 de l’annexe.

Art. 6 Saisie ou transmission des données

¹Si les autorités compétentes procèdent à l’un des contrôles ci-après, elles saisissent les données visées aux ch. 1 à 6 de l’annexe directement dans le système de saisie ou les transmettent à celui-ci :

a. contrôles de conducteurs de véhicules soumis à l’ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs (OTR 1)⁸

b. contrôles des voitures automobiles ci-après et de leurs remorques disposant d’une immatriculation industrielle :

1. voitures automobiles lourdes ;

2. voitures automobiles légères circulant avec une remorque affectée au transport de choses d’un poids total supérieur à 0,75 t sans la charge du timon ou de la sellette d’appui et dont le poids de l’ensemble dépasse 3,50 t ;

3. voitures automobiles légères qui ne sont pas conçues principalement pour le transport de personnes et dont le poids total dépasse 2,50 t.

c. contrôles de voitures automobiles ou d’ensembles de véhicules affectés au transport de personnes qui comptent plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur ;

d. contrôles d’entreprise au sens de l’OTR 1.

8 RS 822.221