Projet

Ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière RO ….

Annexe

(Art. 5, 6, al. 1 et 2, et 23)

Système de saisie

1 Données concernant l’autorité de contrôle et les contrôleurs ainsi que le type, le lieu et la date du contrôle

11 Autorité de contrôle et contrôleurs

- Données concernant l’autorité de contrôle

- Données concernant les contrôleurs

12 Type, lieu et date du contrôle

- Type de contrôle

- Localisation

- Type de route

- Date

- Heure

- Durée du contrôle

- Indications des heures de travail

2 Données concernant les personnes contrôlées

21 Identité

- Nom

- Prénom

- Adresse

- Nationalité

- Date de naissance

- Sexe

- Données concernant le double équipage

22 Données relatives au permis

- Données concernant le permis de conduire

- Numéro d’identification personnel (NIP SIAC-Personnes)

- État émetteur

- Données concernant les cartes de qualification du conducteur

23 Données d’identification

- Numéro AVS