Projet

Ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière RO ….

3 Données concernant le détenteur du véhicule

31 Données d’identification

- Identification du détenteur

- Numéro d’identification des entreprises (IDE)

- Numéro inscrit dans le Registre des entreprises et des établissements (REE)

32 Données administratives

- Indication précisant s’il s’agit d’une personne morale ou physique

– Nom ou société

- Adresse

- Données issues de la licence

- État dans lequel se trouve le siège social

4 Données concernant les véhicules et les remorques

41 Données d’identification

- Numéro de matricule

- Numéro de châssis

- Catégorie de véhicule

- Identification de la plaque de contrôle

- Type de plaque de contrôle

- État ou canton d’immatriculation

42 Données techniques relatives aux véhicules

5 Données concernant les domaines contrôlés

51 Données relatives au contrôle de la durée du travail, de la conduite et du repos ainsi que du respect de l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit

- Temps de conduite et pauses

- Prescriptions relatives au travail

- Temps de repos

- Données relatives au tachygraphe

- Indication du respect de l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit

- Indication précisant si le véhicule a été immobilisé

- Indication précisant si une dénonciation a été faite