Rapport explicatif

Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables :

Modification de l’ordonnance sur une réserve d’hiver

Le modèle contraignant doit être utilisé pour la première fois pendant l’hiver 2024-2025. Cela implique que l’ElCom communique les nouvelles valeurs-clés au plus tard au début de la période d’abaissement du plan d’eau à l’automne 2024. L’obligation de conserver de l’énergie ne sera cependant effective que dès le mois de janvier ou de février 2025. Comme pour l’introduction initiale de la réserve hydroélectrique, il faut donc que l’ElCom ait au préalable communiqué les valeurs-clés, sous réserve que l’ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2025 comme prévu.

Il convient également de renoncer à la deuxième partie de la réserve d’énergie (appels d’offres pour d’autres installations de stockage et réductions de la consommation). Outre la force hydraulique, la Suisse ne dispose actuellement pas d’installations de stockage permettant de conserver les quantités d’énergie appropriées. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 28 juin 2023, la branche de l’électricité doit développer et proposer des produits de conservation correspondants en lieu et place d’une réserve liée à une réduction de la consommation organisée par la Confédération.

3. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

La nouvelle réglementation et la présente modification de l’OIRH n’ont aucune conséquence majeure pour la Confédération, les cantons et les communes.

4. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Le passage des appels d’offres au modèle contraignant devrait réduire les coûts pour la réserve hydroélectrique. La conservation a coûté en moyenne 740 euros par mégawattheure (EUR/MWh) pour l’hiver 2022-2023 et en moyenne 139 EUR/MWh pour l’hiver 2023-2024. Dans la situation actuelle du marché, l’indemnité forfaitaire modérée s’élèverait environ à 35 EUR/MWh (voir Commentaire des dispositions concernant l’art. 5a). Si 400 GWh étaient conservés, les coûts totaux seraient d’environ 13 millions de francs.

5. Relation avec le droit de l’Union européenne

En cas d’accord sur l’électricité, la réserve d’hiver (réserve hydroélectrique) devrait être compatible avec le droit européen. Dans l’Union européenne (UE), les règles sur les aides d’États en particulier s’appliquent pour de tels instruments ou autres instruments similaires. Elles prévoient que les appels d’offres publics prévalent sur les indemnités réglées au niveau de la Confédération parce qu’ils devraient entraîner moins de coûts et de distorsions du marché. L’expérience a montré qu’au contraire, la situation s’inverse pour la réserve hydroélectrique suisse en raison du nombre limité de prestataires. Il y a donc de bons arguments pour que la réserve hydroélectrique, aussi bien en ce qui concerne de nouveaux modes d’acquisition que d’autres aspects, soit compatible avec la réglementation de l’UE.