Rapport explicatif

Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants

5. Commentaire des dispositions

Section 1 Garantie d’origine

Art. 1 Contenu et forme de la garantie d’origine

Al. 1 : Les GO constituent un « ensemble d’informations » saisi par voie électronique. Le système européen de certification de l’énergie EECS définit les attributs devant figurer sur la GO. D’autres attributs peuvent, si nécessaire, être ajoutés en Suisse. Les informations (attributs) minimales

suivantes sont saisies et figurent sur les GO suisses :

- (a) la mention du combustible ou carburant conformément à l’annexe ;

- (b) la quantité de combustible ou de carburant produit ou importé en Suisse, en

kilowattheures (voir aussi le commentaire de l’art. 6) ;

- (c) la mention des agents énergétiques (électricité, biomasse, etc.) utilisés pour produire le combustible ou carburant sur lequel porte la GO. Les indications doivent correspondre à celles figurant sur le Fact Sheet 5⁷ de l’EECS, qui énonce les valeurs admises (codes pour les agents énergétiques) selon les règles de l’EECS ;

- (d) l’indication de la source du carbone lors de la fabrication de combustibles ou carburants à partir d’agents énergétiques renouvelables autres que la biomasse (aussi appelés

combustibles et carburants renouvelables synthétiques carbonés). Entre en ligne de compte en tant que source du carbone le CO₂ d’origine fossile, géogène, atmosphérique ou biogène. Il faut connaître l’origine du CO₂ pour pouvoir déterminer l’impact climatique du combustible ou carburant ;

- (e) l’indication de la période de production ou d’importation en mois (au minimum un mois civil, au maximum une année civile, voir art. 7) ;

- (f) l’indication des émissions de gaz à effet de serre provenant de la production et de

l’utilisation des combustibles ou carburants. La méthodologie prescrite figure aux art. 29^biset 31 de RED II, qui fixe les valeurs standard et les règles de calcul à appliquer. Les résultats obtenus sont ainsi comparables et aisément accessibles. Pour les combustibles ou carburants (y c. hydrogène) importés, il est possible de se baser sur des certifications provenant d’un système volontaire, comme prévu à l’art. 30, al. 4, de RED II. Selon toute vraisemblance, les importations provenant de l’Union européenne (UE) sont certifiées, car sans certification, elles ne peuvent pas être imputées à des instruments contraignants dans l’UE. Pour les

combustibles et carburants non certifiés (p. ex. combustibles ou carburants fabriqués en Suisse), il est possible de fournir une indication comparable (p. ex. valeurs standard selon les annexes V et VI de RED II) ;

- (g) l’indication du volume en litres à 15 °C pour les biocombustibles et biocarburants liquides, ou de la masse en kilogrammes pour les biocombustibles et biocarburants gazeux, ainsi que la densité sur la base de laquelle la quantité visée à la let. b a été déterminée ;

- (h) les indications concernant l’installation de production (notamment sa désignation et son emplacement) d’où provient le combustible ou carburant. Ces indications doivent

permettre d’identifier l’installation clairement et sans équivoque ;

- (i) les données techniques de l’installation de production, notamment le type d’installation, la technologie de production et la capacité de production. Les indications relatives à la

technologie utilisée pour la production des combustibles ou carburants gazeux se fondent sur le Fact Sheet 5 de l’EECS, qui énonce les codes correspondant aux différentes technologies selon les règles de l’EECS. Des codes de technologie de ce genre sont en cours de

développement pour les combustibles ou carburants liquides ;